Violation d’une clause de non-concurrence
Concurrence. La clause de non-concurrence visant à limiter la liberté d’exercer une activité à un salarié pour des fonctions équivalentes chez un concurrent. Qu’en est-il de sa violation ? Violation d’une clause de non-concurrence.
Une clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’exercer une activité à un salarié après son départ de l’entreprise pour des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Elle se justifie par la protection des intérêts de l’entreprise face à un risque de détournement de clientèle, de révélation de secrets de fabrication ou d’informations financières.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, restreinte à une zone géographique et viser une activité spécifique, de façon à ne pas interdire au salarié de reprendre un emploi ou une activité. La limitation de la liberté d’exercer doit être compensée par une contrepartie financière qui doit être versée par l’employeur pendant toute la durée d’application de la clause.
En cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, l’employeur n’est plus tenu au paiement de la contrepartie financière et le salarié peut être condamné la rembourser. La jurisprudence maintient le droit à la contrepartie financière pour la période pendant laquelle la clause de non-concurrence a été respectée, avant sa violation.Qu’en est-il lorsque le salarié, après avoir violé la clause pendant une certaine période, la respecte effectivement ? Pour la Cour de cassation, le salarié n’a plus droit à la contrepartie financière même pour la période pendant laquelle il respecte la clause de non-concurrence après l’avoir violée.