Zones franches urbaines : les allègements d’impôt sont conditionnés

Pour soutenir l’attractivité et le développement dans certaines zones du territoire, l’État français a depuis nombreuses années multiplier les dispositifs d’aides en faveur des entreprises qui s’y installent. Elles bénéficier en l’occurrence d’importants allègements fiscaux.

Sont ainsi apparus, en fonction des besoins et au grè de l’inventivité du législateur, les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et autres zones de revitalisation rurale (ZRR).

Selon les cas, les entreprises peuvent profiter d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d’impôt sur les bénéfices ou encore de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces avantages sont toutefois soumis au respect de certaines conditions. Ainsi, les exonérations d’impôt sur les bénéfices ne sont accordées que si les déclarations de TVA sont déposées dans les délais. En cas de « deuxième omission successive » d’une déclaration de TVA, l’exonération ne s’applique pas (code général des impôts, article 302 nonies).

Que faut-il entendre par « omission successive » ?

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt du 8 novembre 2024. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause les trois années d’allégement d’impôt sur le revenu d’une entreprise implantée en ZFU au motif qu’elle avait omis de souscrire dans les délais ses déclarations de TVA de février et de décembre 2012.

La cour administrative d’appel avait donné raison au contribuable en considérant que la seconde omission (de décembre) ne succédait pas à la première (de février). Le Conseil d’État annule l’arrêt pour erreur de droit. Le mot « successif » ne veut pas dire « consécutif ». Des « omissions successives » se suivent alors que des omissions « consécutives » se suivent dans le temps sans interruption.

La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’entre ces deux omissions, une déclaration ait été déposée dans les délais. Si tel n’était pas le cas, il suffirait de n’effectuer la déclaration qu’un mois sur deux pour bénéficier de l’exonération.

Les allègements d’impôts ne s’appliquent donc pas lorsqu’une déclaration n’est pas déposée dans les délais dès lors qu’au cours du même exercice une autre déclaration n’a pas été déposé dans les délais. Précisons que dans le cadre du régime simplifié de TVA, une seule déclaration annuelle devant être déposée, il est impossible de commettre deux omissions successives.

À noter que le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines n’est plus disponible depuis le 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant (source Bercy Infos).