Insertion légale & judiciaire

Crédit Municipal de Toulouse

ACTIF	31/12/2023	31/12/2022
Caisse, banques centrales, CCP	214.021,22	264.058,71
Effets publics et assimilés	0,00	0,00
Créances sur les établissements de crédit	2.027.710,56	3.068.739,03
• à vue	2.027.710,56	3.068.739,03
• à terme	0,00	0,00
Créances sur la clientèle	16.161.983,61	15.521.752,40
• autres concours à la clientèle	16.161.983,61	15.521.752,40
Obligations et autres titres à revenu fixe	0,00	0,00
Actions et autres titres à revenu variable	0,00	0,00
Participations et autres titres détenus à long terme	0,00	0,00
Parts dans les entreprises liées	0,00	0,00
Crédit-bail et LOA	0,00	0,00
Location simple	0,00	0,00
Immobilisations incorporelles	23.867,21	45.202,40
Immobilisations corporelles	1.476.727,47	1.370.345,33
Immobilisations incorporelles en cours	0,00	0,00
Immobilisations corporelles en cours	0,00	80.951,21
Capital souscrit et non versé	0,00	0,00
Actions propres	0,00	0,00
Autres actifs	81.867,65	50.358,72
Comptes de régularisation	373.756,46	85.180,26
TOTAL DE L’ACTIF	20.359.934,18	20.486.588,06

PASSIF	31/12/2023	31/12/2022
Banques centrales, CCP
Dettes envers les établissements de crédit	500.000,00	0,00
Opérations avec la clientèle	3.269.340,54	4.248.444,44
• Autres dettes
Dettes représentées par un titre	0,00	0,00
Autres passifs	138.177,29	173.723,80
Comptes de régularisation	4.357,00	6.116,48
Provisions pour risques et charges	77.253,16	69.944,29
Dettes subordonnées	0,00	0,00
Fonds pour risques bancaires généraux	3.034.290,88	3.034.290,88
Capitaux propres hors FRBG :	13.336.515,31	12.954.068,17
• Capital souscrit	11.237.436,02	10.895.578,23
• Primes d’émission	0,00	0,00
Réserves	1.770.429,32	1.770.429,32
Ecarts de réévaluation	0,00	0,00
Provisions réglementées et subventions d’investissement	0,00	0,00
Report à nouveau (+/-)	0,00	0,00
Résultat de l’exercice (+/-)	328.649,97	288.060,62
TOTAL DU PASSIF	20.359.934,18	20.486.588,06

COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE (en €uros)

	31/12/2023	31/12/2022
+ Intérêts et produits assimilés	2.092.578,60	2.068.851,12
• Intérêts et produits avec les établissements de crédit	6.114,96	23.792,83
• Intérêts et produits avec la clientèle	2.086.463,64	2.045.058,29
- Intérêts et charges assimilées	-19.802,65	-7.500,00
• Intérêts et charges avec les établissements de crédit	0,00	-7.500,00
• Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle	-19.802,65	0,00
+ Revenus des titres à revenu variable	0,00	0,00
+ Commissions produits	194.497,35	186.627,34
- Commissions charges	0,00	0,00
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	0,00	0,00
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement	0,00	0,00
+ Autres produits d’exploitation bancaire	475.499,51	393.040,07
• Autres produits	203.013,85	143.341,14
• Produits de location simple à titre accessoire	272.485,66	249.698,93
- Autres charges d’exploitation bancaire	-37.208,61	-39.136,04
PRODUIT NET BANCAIRE	2.705.564,20	2.601.882,49
- Charges générales d’exploitation	-1.947.883,19	-1.874.661,82
• Frais de personnel	-1.278.691,54	-1.228.186,29
• Autres frais administratifs	-669.191,65	-646.475,53
- Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles	-311.495,14	-309.802,56
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION	446.185,87	417.418,11
Coût du risque	3.692,17	-8.094,31
RÉSULTAT D’EXPLOITATION	449.878,04	409.323,80
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	15.000,00	0,00
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	464.878,04	409.323,80
Résultat exceptionnel	-23.312,07	6.872,82
Impôt sur les bénéfices	-112.916,00	-128.136,00
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	0,00	0,00
RESULTAT NET DE L’EXERCICE	328.649,97	288.060,62

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31/12/2023

A l’attention du Conseil d’orientation et de surveillance,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’orientation et de surveillance, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Toulouse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’orientation et de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du
1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés d’audit

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de I’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement.

Activité de Prêt sur gage

Risque identifié :

Le prêt sur gage est l’activité principale du Crédit Municipal de Toulouse.

Comme indiqué dans la « Note 3 - Provisions pour crédits à la clientèle et FRBG » de la 1re partie de l’annexe, le capital des contrats de prêts sur gages est garanti par des gages valorisés par le commissaire-priseur.

Les intérêts douteux sur les prêts sur gage sont dépréciés à 100 %.

Au 31 décembre 2023, le total des encours des prêts sur gages brut intégrant les droits est de 15,7 M€ (soit 77 % du total bilan). Les provisions afférentes sont de 35 K€. Le montant global des engagements reçus en garantie des PSG est de 20,3 M€.

Nous avons considéré ce processus d’octroi des prêts sur gage comme un point clé de l’audit compte tenu de l’importance de la volumétrie et du processus spécifique de conservation des biens gagés.

Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque :

Nos diligences ont principalement consisté à :

- Prendre connaissance du processus d’octroi et de dégagement du prêt sur gage pour s’assurer de la bonne compréhension des étapes tout au long du processus ainsi que de l’applicatif informatique associé ;

- Réaliser des tests de conception sur les contrôles clés ;

- Afin de valider la réalité des encours, procéder à des contrôles visuels de l’existence des biens gagés. Sur la base de sondages nous avons procédé au rapprochement avec l’inventaire des stocks, contrôlé les poids des biens gagés et vérifié la cohérence.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance.

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommé commissaire aux comptes du Crédit Municipal de Toulouse par le Conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Toulouse du 27 mars 2019 pour le cabinet SYGNATURES SAS.

Au 31 décembre 2023, le cabinet SYGNATURES SAS était dans la 5e année de sa mission.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

II incombe au Conseil d’orientation et de surveillance remplissant les fonctions de Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de I’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à I’élaboration et au traitement de I’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

II nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir I’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

- Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour I’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

- Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

- Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Conseil d’orientation et de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit

Nous remettons un rapport au Conseil d’orientation et de surveillance, remplissant les fonctions du Comité d’audit, qui présente notamment I’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’orientation et de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour I’audit des comptes annuels de I’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de I’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Conseil d’Orientation et de Surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par I’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’orientation et de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Toulouse, le 13 mars 2024,

SYGNATURES SAS, Laure Mulin.

Note annexe aux états financiers année 2023

1ère partie

Principes comptables et méthode d’évaluation

Note 1 - Activités, contexte réglementaire, faits marquants et événements postérieurs

a. Activité :

La caisse de Crédit Municipal de Toulouse est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale dont l’activité principale est le prêt sur gages corporels. Dans ce domaine les caisses de Crédit Municipal disposent d’un monopole.

b. Contexte réglementaire :

En tant qu’établissement de crédit, la Caisse de Crédit Municipal de Toulouse est assujettie au Code Monétaire et Financier. Elle présente ses comptes annuels conformément à la réglementation bancaire selon les règles prescrites par le règlement ANCC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Ces comptes sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, la Caisse de Crédit Municipal, présente et tient ses comptes conformément aux règles de la Comptabilité Publique (compte financier et compte administratif).

c. Faits marquants :

- Le service des prêts sur gage a connu une évolution importante avec le remplacement de son applicatif de prêts sur gage par celui du GIE CM Services « PROPSG » ;

- L’activité de microcrédit a vu sa production augmenter en nombre et surtout en montant avec le relèvement du plafond maximum autorisé porté à 8 K€ ;

- Les niveaux d’épargne ont connu une baisse assez significative suite à la remontée des taux d’intérêts légaux puisque l’établissement a fait le choix de n’augmenter les taux d’intérêt de ses produits d’épargne qu’en fin d’année.

d. Evénements postérieurs à la clôture :

Le 9 janvier 2024 est parvenu à l’établissement une assignation devant le tribunal administratif de Toulouse émanant d’un ancien commissaire-priseur attaché à l’établissement, qui conteste le montant d’une créance envers l’établissement d’un montant de 27.464 €.

Note 2 - Crédits à la clientèle

a. Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : Prêts sur gage et micro-crédits.

b. Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux.

c. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie.

d. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés.

e. Prêts sur gage : Les prêts sur gage figurent au bilan pour la valeur nominale. Ils sont accordés uniquement aux particuliers, selon l’estimation du bien qu’ils déposent en nantissement. Ces contrats constituent des prêts in fine d’une durée de 6 mois renouvelables.

Est considérée comme douteuse, et donc déclassée comme telle, l’intégralité des contrats dont l’enregistrement est strictement supérieur à neuf mois. Toutefois, du fait de la contagion, les contrats sains de prêts sur gages deviennent à leur tour douteux du fait qu’au moins un contrat de gages pour un même client est douteux. De même, si un client prêt sur gages a des contrats douteux, et s’il est également client microcrédit, la contagion affectera les contrats microcrédits, et réciproquement.

f. Micro-crédit : Sont considérés comme douteux les MCPA avec un retard d’une mensualité de plus de trois mois ou de trois impayés. Sont considérés comme compromis les MCPA pour lesquels le Crédit Municipal a prononcé la déchéance du terme.

g. Au vu de la rapidité des délais de recouvrement des créances douteuses, l’application du règlement ANC 2014-07 n’a pas d’impact significatif sur la situation nette et le résultat.

Note 3 - Provisions pour crédits à la clientèle et FRBG.

Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables.

a. Provisions pour prêts sur gages

• Oppositions de police

Le Crédit municipal de Toulouse constitue des provisions pour risque de non recouvrement de prêts sur gages frappés d’oppositions de police à concurrence de 50 % du capital prêté pour les biens de 1ère division et de
100 % pour les biens de 2e et 3e divisions. Cette provision est constituée à l’actif en contrepartie de l’encours douteux constaté et isolé sur une ligne particulière (3.237,50 €). Les intérêts pris en charge en comptabilité sont provisionnés en totalité (4.540,08 €) : depuis la bascule sur ProPSG, ces intérêts continuent d’être comptabilisés. La provision a été augmentée dès le mois de mars 2023.

• Provisions sur créances douteuses

Au 31 décembre 2023, tout le capital des contrats de prêts sur gages du siège et de l’agence de Montauban est couvert par la garantie apportée par l’étude des commissaires-priseurs sur les appréciations qu’ils effectuent.

• Intérêts

Lorsqu’un prêt sur gages est déclassé en douteux (à 9 mois, comme indiqué supra), la provision est calculée sur les intérêts à compter du 8e mois, afin de couvrir l’intégralité du risque encouru. En effet, le commissaire de justice est responsable de ses estimations et assume le risque sur le capital et les intérêts jusqu’à 7 mois.

b. Provisions pour microcrédits personnels accompagnés

En ce qui concerne les Microcrédits Personnels Accompagnés (MCPA), le Crédit Municipal de Toulouse constitue des provisions pour les prêts douteux et pour les prêts compromis.

Pour les prêts douteux le Crédit Municipal différencie les prêts octroyés sur Toulouse et les autres. Les prêts octroyés sur Toulouse bénéficient d’une garantie de 15 % du capital apportée par la ville de Toulouse en plus des 50 % apportés par le Fonds de Cohésion Sociale. Les 35 % du capital douteux restant sont donc provisionnés. Les intérêts quant à eux ne sont pas provisionnés (prise en charge par la ville).

Pour les prêts douteux octroyés en dehors de la ville de Toulouse le Crédit Municipal bénéficie uniquement de la garantie du Fonds de Cohésion Sociale (50 %). Il provisionne donc 50 % ainsi que les intérêts douteux non pris en charge de ces prêts.

Le montant au 31 décembre 2023 de ces provisions s’élève à 20.109,03 €.

Note 4 - Portefeuille titres

Néant.

Note 5 - Immobilisations et amortissements

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon des modes et durées indiquées ci-après :

NATURE	MODE	DUREE
Constructions	Linéaire	10 à 20 ans
Aménagements et agencements	Linéaire	5 à 10 ans
Mobilier	Linéaire	1 à 5 ans
Matériel de bureau	Linéaire	1 à 5 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans
Matériel informatique	Linéaire	1 à 5 ans
Logiciels	Linéaire	1 à 5 ans

Note 6 - Capitaux propres

Les capitaux propres du Crédit Municipal de Toulouse comprennent :

- Le capital : compte tenu du statut d’établissement public le capital n’est pas divisé en actions mais se compose de la dotation initiale (fonds publics), des excédents capitalisés (capitalisation des résultats en l’absence de distribution), des bonis prescrits ;

- Les réserves : l’affectation des résultats, moins les bonis prescrits, peut également s’effectuer en réserve libre.

Note 7 - Provisions pour risques et charges & FRBG

a. Provisions

Une provision est comptabilisée à la clôture de l’exercice si une obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.

b. FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux)

En application du règlement CRBF 90.02, la Caisse dispose d’un fonds pour risques bancaires généraux, comprenant une provision forfaitaire, ayant supporté l’impôt, relative aux risques inhérents aux opérations bancaires. Ce fonds est défini par le règlement CRR comme « les montants que les dirigeants décident d’affecter à concurrence de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent ». Cette provision s’élève à 3.034.290,88 € au 31/12/2023.

Note 8 - Instruments financiers hors bilan

La Caisse n’a effectué aucune opération spéculative ou de couverture de risques avec des instruments financiers au cours de l’exercice 2023.

Note 9 - Produits et charges

L’ensemble des produits et des charges est comptabilisé conformément au principe de la spécialisation des exercices comptables. En conséquence :

- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au bilan prorata temporis ;

- Les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux etc...) font l’objet le cas échéant, de régularisations en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance...).

Note 10 - Engagements envers le personnel

a - Les agents du Crédit Municipal de Toulouse sont des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et des personnels engagés sous contrat.

Ils sont soumis respectivement aux dispositions des décrets 85-1250 du 26/11/85 et 88-145 du 15/2/88. Le premier texte précise que :

- La période de référence des congés payés va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

- Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l’année suivante.

b. Le personnel étant sous le statut de droit public, la Caisse n’a pas de charge ni d’engagement en matière de retraite ou d’indemnité de départ qui représenterait un caractère significatif.

Note 11 - Impôts

Conformément à l’article 29 de la loi de finances pour 1988, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l’impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 1988. La charge d’impôts sur les sociétés pour l’exercice 2023 s’élève à 112.916,00 €.

Note 12 - Résultat exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.

Note 13 - Opérations avec la clientèle

Bilan Passif en K€	2023	2022
Opérations avec la clientèle	3.269	4.248
Dettes représentées par un titre	0	0

Il s’agit de dépôts constitués par des particuliers (Livrets d’épargne solidaire et comptes à terme).

2ème partie

Compléments d’information sur le bilan et le compte de résultat

ACTIF

Note 1 - Créance sur les établissements de crédits

Les excédents bancaires sont des encours déposés sur des comptes à vue bancaire.

Note 2 - Crédits à la clientèle

En milliers d’€uros	Créances saines	Créances douteuses (dont oppositions de police)		Dont créances douteuses compromises
		Brut	Provisions
Prêts/gages	14.329	644	3	0
Microcrédits	500	47	20	33
TOTAL	14.829	691	23	33

Le règlement ANC 2014-07 au sujet du traitement comptable du risque de crédit conduit notamment à la création d’encours douteux compromis dont le montant à la clôture s’élève à 32.963,85 €.

Note 3 - Immobilisations

En milliers d’€uros	31/12/22	31/12/23
Immeuble	989	989
Autres immobilisations corporelles	4.811	4.984
Immobilisations financières	37	37
Immobilisations incorporelles	401	373
Immobilisations corporelles en cours	81
Immobilisations incorporelles en cours
Total brut	6.319	6.383
Total net	1.496	1.501

PASSIF

Note 4 - Dettes envers les établissements de crédit

Dettes en K€	< 1 an	> 1 an	Total
Emprunt auprès du Crédit Municipal de Nantes	0	500	500

- Emprunts Institution - Dettes rattachées : 0 K€

Note 5 - Opérations avec la clientèle

Le Crédit Municipal de Toulouse distribue des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31/12/2023, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 2,6 M€ et de comptes à terme pour 0,18 M€.

Dettes en K€	< 1 an	> 1 an	Total
Livrets des Particuliers	2.624	0	2.624
Comptes à terme des Particuliers	70	110	180
Bonis Prêts sur gages	459	0	459
TOTAL	3.153	110	3.263

- Livrets des particuliers de l’épargne solidaire - Dettes rattachées : 6 K€

- Comptes à terme des particuliers - Dettes rattachées : 0 K€

Note 6 - Provisions pour risques et charges

En milliers d’€uros	31/12/22	Dotations	Reprises	31/12/23
Provisions CET	70	10	3	77
TOTAL	70	10	3	77

Note 7 - Capitaux propres

En milliers d’€uros	31/12/21	31/12/22
Dotation initiale	31	31
Excédents et bonis capitalisés	10.865	11.207
Réserves	1.770	1.770
Provisions non affectées (FRBG)	3.034	3.034
Report à nouveau
Résultat net de l’exercice	288	329
TOTAL	15.988	16.371

Note 8 - Analyse des comptes de régularisation actif et passif et autres actifs et passifs

ACTIF	Montant		PASSIF	Montant
Produits à recevoir	47		Impôts et taxes	12
Impôts et taxes	34		Charges à payer/dettes fournisseurs	107
Produits de ventes de gages corporels	374		Cautionnement commissaires-priseurs	19
			Produits de ventes de gages corporels	4
TOTAL	455		TOTAL	142

COMPTE DE RÉSULTAT

Note 9 - Produits et charges exceptionnels

En milliers d’€uros	Charges	Produits
Autres éléments exceptionnels	23	0
TOTAL	23	0

Note 10 - Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires pour 2023 s’élève à 8.657 € HT. Le rapport de gestion est disponible au Crédit Municipal, 29 rue des Lois - 31006 Toulouse Cedex.

HORS-BILAN / DIVERS

Note 11 - Engagements de hors bilan

Les engagements de hors bilan s’élèvent à 20.350 K€ pour les prêts sur gages (engagements de garantie reçus, correspondant à la valeur estimée des gages nantis (en valeur d’assurance) et 316 K€ pour les microcrédits (garantie apportée par la Banque Publique d’Investissement sur la totalité de l’encours à hauteur de 50 % et par la Ville de Toulouse à hauteur de 15 % pour les prêts toulousains). Parmi les engagements de hors bilan, figure également le cautionnement du commissaire de justice (souscrit auprès d’un organisme de cautionnement) d’un montant de 60 K€ qui couvre les déficits qui pourraient subvenir suite à une vente aux enchères sur un bien qu’il aurait estimé, le commissaire de justice étant responsable de ses estimations en capital et intérêts jusqu’à 7 mois.

Le montant total des engagements de hors bilan est de 20.726 K€.

Note 12 - Effectifs

Effectifs en équivalent plein temps	31/12/22	31/12/23
Fonctionnaires	12,02	8,8
Contractuels	7,24	11,8
TOTAL	19,26	20,6

Note 13 - Rémunérations

Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.

Le rapport annuel du crédit municipal de Toulouse est disponible sur le site internet de l’établissement : www.credit-municipal-toulouse.fr