Déclaration obligatoire de consommation d’énergie avant le 30 septembre
Les propriétaires et exploitants de bâtiments accueillant une activité tertiaire, déclaration obligatoire de leur consommation d’énergie avant le 30 septembre. Le dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire issue de la loi Élan promulguée en 2018. Il oblige les propriétaires bailleurs ou occupants de ces bâtiments, à déclarer les consommations d’énergie de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). Cette première déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Les résultats attendus sont : soit une diminution de la consommation d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une consommation énergétique dont la date de référence doit être comprise entre les années 2010 et 2020 ; soit un niveau de consommation d’énergie équivalent à la consommation énergétique standard des bâtiments neufs comparables.