La lutte contre la fraude va s’intensifier
Le 8 octobre 2021, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et le Directeur régional des Finances publiques ont signé un protocole visant à intensifier les échanges entre leurs deux administrations pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. De fait, la crise sanitaire a donné lieu à un effort collectif sans précédent pour soutenir les TPE-PME au travers notamment du versement par l’État d’aides au titre du Fonds de solidarité qui ont profité en Haute-Garonne à plus de 48000 entreprises pour un montant de plus de 730 M€ depuis mars 2020. Néanmoins des fraudes ont été détectées. Des demandes frauduleuses ont d’abord été stoppées par les contrôles automatisés (en amont des versements) mais de fausses déclarations (minoration du chiffre d’affaires de référence ou déclaration réalisée par une entreprise relevant d’un secteur d’activité non éligible, parfois attestées par de faux documents) ont été détectées lors de contrôles a posteriori.