Transformation des bureaux en logements : le législateur assouplit les conditions
Alors que pas moins de neuf millions de mètres carrés d’immeubles de bureaux sont vides en France, la transformation de ces surfaces inoccupées en locaux d’habitation peut constituer une réponse pour lutter contre la pénurie de logements notamment dans les zones tendues.
Cependant, jusqu’à présent, la transformation des parties privatives à usage autre que d’habitation telles que bureaux, ateliers... en logements ne pouvait se faire qu’à l’unanimité des copropriétaires lorsque cette transformation contrevenait à la destination de l’immeuble. L’opposition d’un seul copropriétaire suffisait pour que le changement n’ait pas lieu.
Une loi du 16 juin 2025 supprime cette exigence. Désormais, l’approbation de cette transformation par l’assemblée générale des copropriétaires se fait à la majorité des voix exprimées (copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Cette majorité est aussi instaurée pour la modification de la répartition des charges qui résulte de ce changement de destination.
La modification des parties privatives en locaux d’habitation est toutefois réalisée sans approbation préalable de l’assemblée générale lorsqu’elle respecte la destination de l’immeuble. À noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux.