Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes : les avocats maintiennent la pression
Réunis en assemblée générale le vendredi 17 avril, les avocats toulousains ont décidé de maintenir leur mouvement de grève afin d’obtenir le retrait du Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes actuellement débattu au parlement. Fermement opposé au texte, le Barreau de Toulouse avait, 13 avril dernier, manifesté sa colère sur les marches du palais de justice à l’occasion d’une journée "justice morte" suivie dans tous les barreaux de France.
Pour rappel, le texte a pour principal objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle. De fait, plus de 6 000 affaires criminelles attendent aujourd’hui d’être jugées et les délais de traitement peuvent aller de six à huit ans, selon les derniers chiffres de la Chancellerie.
Si la finalité n’est pas contestée, les mesures envisagées pour désengorger les juridictions provoquent l’ire des robes noires, estimant que ce projet porte atteinte aux libertés et occulte le fond du problème qui reste celui de l’insuffisance des moyens alloués à l’institution.
Dans le détail, le projet de loi prévoit notamment la création d’une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Celle-ci permettrait de juger en accéléré certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits, que l’instruction judiciaire est terminée et que toutes les parties ont donné leur accord.
Exit les témoins et les experts, l’objectif est d’obtenir une condamnation plus rapidement. En contrepartie de ce plaider coupable, l’accusé verrait sa peine allégée, celle-ci ne pouvant pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.
Une politique de rendement dénoncée par la bâtonnière du Barreau de Toulouse, Me Sophie Coq, qui voit dans ce projet la menace d’« une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. » Qui plus est, contrairement aux objectifs affichés, elle dénonce un affaiblissement du poids des victimes. « Les victimes ne bénéficieront pas du temps nécessaire pour pouvoir s’exprimer et avoir le temps de comprendre les actes », renchérissent de leur côté, Sophie Sarre et Anne-Sophie Laguens, membres du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, eux aussi fortement mobilisés sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi prévoit par ailleurs une modification de la compétence et de la compositions des cours criminelles départementales. Elles pourraient ainsi être compétentes pour juger des crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion lorsque l’accusé se trouve en état de récidive légale. Dans ces cours siègeraient par ailleurs non plus cinq magistrats professionnels mais trois seulement.
Ils seraient en effet assistés de deux magistrats non professionnels, notamment des avocats honoraires ou encore des "citoyens assesseurs". « Le garde des Sceaux propose un traitement dégradé pour les crimes les plus graves là où il aurait besoin de davantage de moyens et de participation citoyenne », dénonce pour sa part Noémie Saidi-Cottier, également membre du conseil de l’Ordre des avocats de Paris.
Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, par 219 voix contre 111 et 13 abstentions, le projet de loi en première lecture. L’Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. Après ce premier vote, le Barreau de Toulouse, à l’instar de l’ensemble de la profession, a donc décidé de poursuivre sa mobilisation. Objectif pour ce dernier : alerter l’opinion sur les conséquences de ce projet de loi, et réaffirmer son attachement aux principes fondamentaux de la justice et aux droits de la défense.
À Toulouse, cette mobilisation se traduit par des actions ciblées avec notamment la suspension de permanences pénales (à la fois pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et les déferrements). En complément, des journées de mobilisation pourront être également organisées. Un comité de grève devrait voir le jour en vue de coordonner les actions à venir.