Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Accès au droit pour tous les justiciables, présence renforcée aux côtés des plus vulnérables, mais aussi opposition frontale à des projets de loi perçus comme des reculs majeurs de l’État de droit : lors d’un point presse organisé le 29 janvier dernier dans ses locaux, rue des Fleurs à Toulouse, l’Ordre des avocats a rappelé que la justice ne peut se réduire à une logique de chiffres. À travers ses actions de terrain comme ses prises de position, le Barreau a ainsi tenu à réaffirmer, en ce début d’année, son rôle de vigie démocratique par la voix de sa bâtonnière, Me Sophie Coq, et de son vice-bâtonnier, Me Sylvain Laspalles.

Violences intrafamiliales : le numéro vert pérennisé

Mis en place initialement de manière temporaire à l’occasion des journées de lutte contre les violences faites aux femmes, le numéro vert du Barreau de Toulouse est devenu permanent depuis le 2 février. Accessible en semaine, hors week-end, ce service gratuit permet aux victimes et témoins de violences intrafamiliales de joindre directement un avocat formé à ces problématiques en appelant le 0 801 070 731.

Chaque jour, deux avocats assurent la permanence téléphonique, dans le cadre d’un roulement mobilisant entre 40 et 50 volontaires. Ils délivrent les premières orientations juridiques, notamment en matière d’ordonnances de protection, et des conseils d’urgence. Le dispositif s’adresse désormais à toutes les violences exercées dans un cadre familial – qu’elles soient physiques, psychologiques, verbales, économiques ou sexuelles – et concerne aussi bien les femmes que les hommes et les enfants.

Pour la bâtonnière Sophie Coq, l’enjeu porte également sur la visibilité et la diffusion de l’information : « Je pense que c’est très positif pour le barreau, car cela permettra à ceux qui ne connaissent pas forcément nos actions, notamment la permanence relative aux ordonnances de protection, d’accéder à ces informations de façon beaucoup plus large et pertinente. »

Encore sous-estimées et parfois mal identifiées par les victimes elles-mêmes ou leur entourage, ces violences concernent aussi des réalités longtemps restées taboues, comme celles pouvant survenir dans les couples de même sexe, en particulier les couples lesbiens. Une campagne de communication doit prochainement accompagner ce dispositif, qui s’inscrit dans la continuité des permanences assurées à la Maison des Femmes du CHU de Purpan, déjà très sollicitées.

Locataires menacés d’expulsion : une permanence créée

Autre mesure forte annoncée par l’Ordre : la création, à compter de mars 2026, d’une permanence dédiée à l’accompagnement des personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion locative. Une réponse directe à un constat de terrain : de nombreux justiciables se présentent seuls à l’audience devant le juge des contentieux de la protection, dans un domaine devenu de plus en plus technique.

« Aujourd’hui, malheureusement, beaucoup de personnes ne sont pas assistées par un conseil. D’où la création de cette permanence », explique Me Sylvain Laspalles. Près d’une centaine d’avocats se sont déjà portés volontaires, preuve, selon lui, de la pertinence du dispositif.

Concrètement, deux avocats de permanence interviendront chaque jour de la semaine pour assister les locataires assignés en référé aux fins d’expulsion, notamment pour loyers impayés. L’accès à un avocat sera possible avant l’audience, via le site de l’Ordre ou une adresse de contact dédiée, et l’aide juridictionnelle pourra être sollicitée pour les plus vulnérables. (Formulaire en ligne, cliquez-ici)

Alors qu’actuellement, 15 à 20 dossiers d’expulsion sont traités chaque semaine, l’objectif est clair : « rééquilibrer une procédure sensible, éviter des décisions subies faute de défense et garantir un accès effectif au juge ».

Décret RIVAGE : un recul de l’accès à la justice ?

Au-delà de ces actions concrètes, le Barreau de Toulouse s’est montré particulièrement offensif sur le terrain institutionnel. En ligne de mire : le projet de décret RIVAGE, présenté comme une mesure de « rationalisation des instances en voie d’appel ». Objectif affiché par le ministère : désengorger les cours d’appel en réduisant le flux de nouvelles affaires.

La méthode, elle, fait bondir la profession. Le texte prévoit notamment de relever de 5 000 à 10 000 € le seuil du dernier ressort, supprimant de fait la possibilité d’appel pour de nombreux litiges civils, commerciaux ou prud’homaux, ainsi que pour certaines procédures familiales, comme les pensions alimentaires.

À Toulouse, comme partout en France, les avocats dénoncent un « recul sans précédent » du double degré de juridiction et une justice à deux vitesses. Sophie Coq réfute une approche purement comptable :

Vous savez tous que la justice manque cruellement de moyens matériels et humains. Le sentiment que nous avons, c’est que ces réformes ont vocation non pas à régler ce déficit, mais à éloigner davantage encore les justiciables de leurs juges, idem pour les avocats. »

Malgré l’ouverture de discussions avec le garde des Sceaux, l’Ordre reste ferme : « Nous nous y opposons fermement et nous continuerons à nous y opposer autant que possible. Nous demandons son abandon. »

Loi S.U.R.E : la crainte d’une justice expéditive

Autre sujet de vive inquiétude : la proposition de loi S.U.R.E (Sanction Utile, Rapide et Effective), qui pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2026. Présentée comme une réforme d’efficacité, elle cristallise l’opposition unanime du Barreau, du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers.

Me Sylvain Laspalles pointe plusieurs mesures problématiques : réserver le sursis simple aux primo-délinquants, limitation des aménagements de peine, suppression de certaines sanctions jugées pourtant adaptées (ajournement ou dispense de peine), mais surtout création d’un plaider coupable en matière criminelle. Un changement majeur alors qu’aujourd’hui les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité sont réservées à certains délits jugés “mineurs”.

« La création de ce plaider coupable criminel pose véritablement question. Il n’y aura plus vraiment de procès en réalité. Mais une sorte de négociation entre le ministère public et l’auteur. Là aussi, il s’agit de gérer la pénurie : on décide de juger très rapidement et de manière très expéditive, parce qu’il n’y a pas assez de moyens, pas assez de magistrats. »

La loi introduirait également des peines de prison ultra-courtes, de quelques jours ou semaines, au nom d’un hypothétique « choc carcéral », dans un contexte de surpopulation pénitentiaire déjà critique. Pour les avocats, ces choix traduisent une gestion de la pénurie par la restriction des droits, au détriment des garanties fondamentales.

Défendre l’État de droit, ici et au-delà des frontières

Enfin, le point presse a été l’occasion d’un rappel solennel sur le rôle des avocats dans la défense de l’État de droit. « Il n’y a pas de paix durable sans justice indépendante et sans défense libre », a insisté la bâtonnière, évoquant les engagements internationaux de l’Ordre.

Des délégations se sont rendues ces derniers mois en Turquie et en Tunisie pour soutenir des confrères confrontés à une érosion grave des libertés. Et de citer l’exemple du bâtonnier d’Istanbul et des membres de son conseil qui courant 2025 ont été destitués puis poursuivis pour terrorisme après avoir demandé une enquête sur le décès de journalistes kurdes avant d’être acquittés. Un cas qui illustre selon elle l’importance de la solidarité internationale et la nécessité d’une vigilance permanente :

Pour saboter un État de droit, on s’attaque d’abord aux journalistes, aux magistrats et aux avocats. Contre ces tensions, il faut absolument résister ! »

Dans cette dynamique, la Convention européenne de protection de la profession d’avocat, présentée en janvier 2025 à Bruxelles, constitue un nouvel outil majeur pour protéger l’indépendance de la défense. Déjà signée par de nombreux États, dont la France, elle incarne, pour le Barreau de Toulouse, un rempart juridique essentiel face aux « petits glissements » qui menacent les démocraties, même les plus anciennes faisant notamment référence aux États-Unis.