Les CAC font des propositions
Relance. La récente crise sanitaire et la crise économique qui en découle n’ont pas épargné les entreprises. L’État a su prendre ses responsabilités en engageant un plan de relance rapide, orienté vers l’économie décarbonée et numérisée.
Aujourd’hui avec la guerre en Ukraine, les entreprises sont de nouveau menacées et le gouvernement met en place un plan de résilience. À chaque crise, les commissaires aux comptes répondent présents aux côtés des entreprises pour les accompagner et contribuer à une société de confiance. Ceci démontre que la profession n’a pas été attentiste et a su s’adapter, notamment grâce à la création de nouveaux outils. Aujourd’hui, la profession formule des propositions aux candidats et se positionne comme bâtisseur d’une société de confiance. Une série de propositions, pour participer à la réussite des entreprises françaises et anticiper leurs difficultés.
1/Créer les conditions de la confiance nécessaire au développement de notre tissu économique, par une approche renouvelée du capital de l’entreprise
• Favoriser l’orientation de l’épargne des particuliers vers les entreprises de toutes tailles par des circuits courts d’investissement reposant sur une confiance mutuelle assurée par la transparence et la fiabilité de l’information investisseur/ entreprise.
• Renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en levant les barrières, notamment culturelles, à l’ouverture du capital. Un mécanisme simple, accessible et attractif de dissociation des droits économiques et des droits politiques pourrait être proposé, pour une ouverture du capital sans perte de pouvoir. Un accès à ce type de dispositif devrait être favorisé dans tous les territoires, notamment à travers l’association des structures bancaires de proximité et des collectivités territoriales.
• Sécuriser la valeur immatérielle des entreprises liée aux enjeux de confiance numérique, en apportant de l’assurance sur l’efficacité des dispositifs de sécurité et sur la transparence des processus mis en oeuvre.
2/Accélérer la mutation de la gouvernance des entreprises pour une économie performante et exemplaire
• Améliorer la qualité et la fiabilité des informations communiquées par les entreprises en conférant à la gouvernance et à la direction des entreprises la responsabilité explicite d’établir les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne pour la préparation de ces informations.
• Renforcer les obligations des entreprises en termes de contrôle interne et de reporting sur le contrôle interne. La robustesse et une meilleure régulation de ce dernier constituent la clé de voûte de la prévention de la fraude.
• Mettre en place des outils de suivi de la conformité de l’entreprise à ses obligations et à ses devoirs (ex. : suivi du respect des délais de paiement, notamment grâce au déploiement de la facture électronique).
3/Faire de la France un leader de l’économie durable, avec pour premier moteur des acteurs économiques démontrant la maîtrise de leurs impacts
• Mettre en cohérence les dispositifs ESG aujourd’hui disparates (DPEF/CSR, devoir de vigilance, prévention de la corruption…) au sein d’un cadre législatif et réglementaire unique pour plus de lisibilité, de transparence et de sécurité.
• Mettre en place un cadre de reporting allégé, souple et facultatif pour les PME (lignes directrices, label…) afin d’apporter à leurs partenaires et donneurs d’ordre les assurances nécessaires sur les démarches menées.
• Étendre ce cadre aux associations, et leur permettre d’adopter une raison d’être et le statut d’entreprise/association à mission, afin qu’elles puissent mieux se prévaloir de la dynamique RSE inhérente à leur nature.
4/Renforcer la confiance dans l’action publique en apportant l’assurance d’une gestion transparente des finances des entités du secteur public
• Généraliser la certification des comptes des collectivités territoriales (conseils régionaux et départementaux, grandes et moyennes villes) et de leurs groupements.
• Pour les collectivités non concernées par l’obligation, créer un label favorisant une dynamique de fiabilisation des comptes, reposant sur l’intervention du commissaire aux comptes.
• Dans le prolongement de l’article 71 du projet de loi 3DS prévoir la certification des comptes des entités satellites significatives contrôlées et/ou financées par les collectivités territoriales et l’État, notamment pour sécuriser les élus administrant ces entités.
« À l’approche des élections présidentielle et législatives, nous sommes pleinement engagés pour porter la voix de la profession et continuer à affirmer et à renforcer notre légitimité dans les domaines financiers et extra-financiers, comme par exemple la durabilité et la confiance numérique. Nos propositions doivent peser dans les débats », conclut Laure Mulin, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.