Législation

Loyer, dépôt de garantie, droit de préférence : ce que change la réforme des baux commerciaux

Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

Journée justice morte : à Toulouse, les avocats mobilisés et des audiences au ralenti ce 29 juin

Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ?

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Fortes chaleurs au travail : ce que le droit impose désormais aux employeurs

Congé supplémentaire de naissance : les quatre mesures à retenir

Facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt pour septembre ?

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Immobilier : à Toulouse, le marché du neuf reprend des couleurs… prudemment

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Droit à la déconnexion : la Cour de cassation précise les limites

Diabète : DiappyMed lève 5 M€ et vise le remboursement de sa thérapie numérique

Justice criminelle : tollé des avocats contre une réforme qui vise à juger plus vite… au risque de juger moins bien

Rupture conventionnelle : vers une réduction de la durée d’indemnisation du chômage

Droit bancaire : entre devoir de non-ingérence et obligation de vigilance

Transmission d’entreprise : ce que change la réforme du pacte Dutreil

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Qui sont les cinq nouvelles entreprises qui viennent d’intégrer le programme d’incubation de Nubbo ?

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite

Index égalité professionnelle : ce que les DRH doivent anticiper avant 2027