Législation

Nuit du Droit : ce lundi 5 octobre, la justice ouvre ses portes pour renouer les liens avec les citoyens

Travail dissimulé : les sanctions aggravées et leur champ d’application étendu

Travail illégal : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées

Indemnisation d’un dol contractuel : la Cour de cassation change de position

Entrepreneurs individuels : attention aux radars !

Partage de l’indivision successorale : ce que change la loi du 7 avril 2026

Le fisc étend ses contrôles inopinés aux terminaux de paiement électronique

Travail illégal : le risque réputationnel devient une arme de dissuasion

Le suivi satellitaire des petits navires de pêche ouvre un nouveau marché pour CLS

Jeanbrun : des conditions de travaux bientôt allégées pour relancer l’investissement dans l’ancien

Évidence investit pour accompagner l’essor du réemploi en Occitanie et change d’échelle

Création d’un site internet : le délai de rétractation court dès la signature du contrat

Travail dissimulé : des redressements en forte hausse et de nouveaux pouvoirs pour l’Urssaf

Arrêts de travail : ce qui change à partir de septembre 2026

Loyer, dépôt de garantie, droit de préférence : ce que change la réforme des baux commerciaux

Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

Journée justice morte : à Toulouse, les avocats mobilisés et des audiences au ralenti ce 29 juin

Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ?

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Fortes chaleurs au travail : ce que le droit impose désormais aux employeurs

Congé supplémentaire de naissance : les quatre mesures à retenir