Législation

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position

Action de groupe : la liste des huit tribunaux judiciaires désormais compétents a été publiée

Le harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance reconnu par la Cour de cassation

Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : attention aux ressources à prendre en compte !

Collaboration puis embauche d’un auto-entrepreneur : la période d’essai est invalidée

Licenciement abusif : la Cour de cassation lève des doutes sur l’application du barème d’indemnisation

Jobs d’été : quelles formalités pour embaucher un jeune mineur ?

Maladies et troubles féminins au travail : que dit la loi, que font les entreprises ?

Pourboires défiscalisés : le coup de pouce est prolongé mais jusqu’à quand ?

Canicule : de nouvelles obligations pour l’employeur

Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ?

Employeurs, attention ! Un décret renforce vos obligations en cas de forte chaleur

Contrat d’apprentissage : ce que la réforme de 2025 change pour les entreprises

Encadrement des frais bancaires sur succession : qui sera exonéré et pourquoi ?

Avec cette décision de la cour administrative d’appel de Toulouse, le chantier de l’A69 s’offre un sursis

Téléphone professionnel et échanges privés : mesurez vos propos !

Job d’été dès 14 ans : petit guide des règles à respecter

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

A69 : le tribunal administratif de Toulouse vient-il d’enterrer définitivement le projet ?

Au salon de l’agriculture, Carole Delga annonce 15 M€ d’aides supplémentaires à la filière