Législation

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus

PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier

A69 : la justice confirme la légalité du projet, sans clore le combat judiciaire

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes

Apprentissage : attention ! les modalités de versement des aides changent

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation

Mal logement : la mairie de Toulouse dégaine le permis de louer dans le quartier Arnaud-Bernard

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Parents-salariés : quels sont ces droits, souvent méconnus, pour alléger le quotidien ?

Pose de panneaux photovoltaïques : la TVA réduite à 5,5 % à partir d’octobre

Dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » : mode d’emploi

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026

Titres-restaurant : un usage élargi prolongé jusqu’en 2026... et 2027 ?

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position

Action de groupe : la liste des huit tribunaux judiciaires désormais compétents a été publiée