Droit

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Dons manuels et dons de sommes d’argent : la télédéclaration devient obligatoire

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus

PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation vient de trancher

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Déplafonnement des loyers commerciaux : la Cour de cassation clarifie sa position

Parents-salariés : quels sont ces droits, souvent méconnus, pour alléger le quotidien ?

Règlement amiable des litiges : la coopération désormais renforcée entre le juge et les parties

Diella, première ministre artificielle en Albanie : le piège de la féminisation des IA

Dégâts dans une copropriété : quelles sont les obligations du bailleur commercial ?

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position

Action de groupe : la liste des huit tribunaux judiciaires désormais compétents a été publiée