Droit

Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ?

Caf Haute-Garonne : en 2025, les rappels versés aux allocataires bondissent de 352 %

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Fortes chaleurs au travail : ce que le droit impose désormais aux employeurs

Proximité, médiation, IA : la feuille de route de Me Marjorie Lartigue-Chabbert à la tête des notaires de Toulouse

Congé supplémentaire de naissance : les quatre mesures à retenir

Logement social dans la grande agglomération toulousaine : un système à bout de souffle ?

Facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt pour septembre ?

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Contrôle fiscal : l’IA, atout majeur de l’administration en Occitanie

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Droit à la déconnexion : la Cour de cassation précise les limites

Justice criminelle : tollé des avocats contre une réforme qui vise à juger plus vite… au risque de juger moins bien

Rupture conventionnelle : vers une réduction de la durée d’indemnisation du chômage

Droit bancaire : entre devoir de non-ingérence et obligation de vigilance

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Dons manuels et dons de sommes d’argent : la télédéclaration devient obligatoire