Droit

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Droit à la déconnexion : la Cour de cassation précise les limites

Justice criminelle : tollé des avocats contre une réforme qui vise à juger plus vite… au risque de juger moins bien

Rupture conventionnelle : vers une réduction de la durée d’indemnisation du chômage

Droit bancaire : entre devoir de non-ingérence et obligation de vigilance

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Dons manuels et dons de sommes d’argent : la télédéclaration devient obligatoire

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus

PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation vient de trancher

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Déplafonnement des loyers commerciaux : la Cour de cassation clarifie sa position