Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

L’obligation du pass sanitaire Santé. L’obligation de détenir un pass sanitaire pour les personnes intervenant dans un établissement ou lieu rassemblant du public, est entrée en vigueur le 30 août 2021 (le 30 septembre pour les mineurs). Publié le 6 septembre 2021

Le bonus-malus chômage pour septembre 2022 Social. Un simulateur est accessible sur le site du ministère du travail. Publié le 3 septembre 2021

Nouvelle procédure de traitement des difficultés Juridique. Seul le chef d’entreprise peut demander l’engagement de cette procédure. Publié le 2 septembre 2021

Suspension de la réforme de l’indemnisation du chômage Social. Les dispositions, qui devaient entrer en vigueur en juillet 2021 ont été suspendues par le Conseil d’État en raison de la crise sanitaire. Publié le 1er septembre 2021

Défaillances d’entreprises Social. En janvier 2019, on comptait encore 54 350 défaillances d’entreprises. À la fin juin 2021, leur nombre était réduit à 28 655, soit une diminution annuelle de 28 %. Publié le 20 août 2021

Assurance chômage des indépendants : un dispositif à améliorer Social. Actuellement, les indépendants peuvent percevoir une allocation de chômage de 800 euros par mois pendant six mois, à condition de satisfaire à une série de conditions assez restrictives. Publié le 17 août 2021

Dirigeant de fait ou subordination économique ? Juridique. Le pouvoir économique qu’exerce une grande entreprise sur son fournisseur peut-il engager sa responsabilité dans la liquidation judiciaire du fournisseur ? Publié le 12 août 2021

Surveillance vidéo permanente du salarié Social. La surveillance permanente d’un salarié par une caméra vidéo est attentatoire à sa vie personnelle. Publié le 11 août 2021

Fixation du taux d’intérêt légal au second semestre 2021 Juridique. Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créanciers professionnels et à 3,12 % pour les créanciers particuliers. Publié le 9 août 2021

Allongement du congé de paternité Droit social. Le congé de paternité est porté à 25 jours. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Sept jours doivent être obligatoirement pris à la naissance de l’enfant. Publié le 9 août 2021