Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

Zoom sur les autorisations de travail des étrangers Social. L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation pour travail illégal...). Publié le 7 juin 2021

Autorisation de travail des étrangers : de nouvelles règles sont entrées en vigueur Droit social. Les travailleurs étrangers à l’Espace économique européen relèvent d’une procédure d’autorisation de travail dont les règles évoluent sensiblement. Publié le 7 juin 2021

Activité partielle : l’indemnisation change à partir du 1er juin Droit social. De nouvelles règles s’appliquent depuis le début du mois. Publié le 7 juin 2021

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation Justice. La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation. Publié le 3 juin 2021

Bientôt une représentation des chauffeurs de VTC et livreurs Droit social. Les travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation auront une représentation pour la négociation collective à compter de 2022. Publié le 31 mai 2021

Cohabitation intergénérationnelle Publié le 31 mai 2021

Actualité de la societe holding animatrice Droit des sociétés. Plusieurs décisions de jurisprudence viennent de préciser son statut. Publié le 24 mai 2021

Cotisations sociales des indépendants : les nouveautés Droit fiscal. La déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée et remplacée par une rubrique spécifique de la déclaration fiscale des revenus 2042. Ces nouvelles modalités permettent également de valider le bénéfice des mesures de réduction des cotisations sociales prises dans le cadre de la crise sanitaire. Publié le 24 mai 2021

Les CFE passent au tout numérique Formalités. Un guichet électronique unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Publié le 24 mai 2021

De nouvelles obligations pour l’index sur l’égalité professionnelle Droit social. La publication de l’index égalité professionnelle s’ajoute à la liste des obligations sociales depuis 2020. Et cette année, le décret du 11 mars 2021 renforce encore les obligations des employeurs. Décryptage par Virginie Hoscheid-Maugard et Sandra Moucadel, respectivement expert-comptable et responsable du Pôle social chez Walter France. Publié le 24 mai 2021