Juridique

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Index égalité professionnelle : ce que les DRH doivent anticiper avant 2027

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse

Mal logement : la mairie de Toulouse dégaine le permis de louer dans le quartier Arnaud-Bernard

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation vient de trancher

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Dégâts dans une copropriété : quelles sont les obligations du bailleur commercial ?

Dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » : mode d’emploi

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026

Titres-restaurant : un usage élargi prolongé jusqu’en 2026... et 2027 ?

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position

Le harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance reconnu par la Cour de cassation

Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : attention aux ressources à prendre en compte !