Juridique

Tribunal judiciaire de Toulouse : le renfort de 17 magistrats jugé insuffisant

Les salariées victimes de fausse couche désormais mieux protégées

Abandon de poste et démission présumée

La loi anti squat se durcit

Taux de l’épargne réglementée

Quid du partage de la valeur dans les PME ?

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Le compte personnel de formation : mode d’emploi

La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ?

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité

Déclaration de cessions de droits sociaux

Présomption de démission : décryptage en sept points

Nouveau dispositif de retraite progressive

Les principaux repères pour analyser un bilan

Banqueroute pour non-paiement des cotisations