Juridique

Contrat hors établissement avec un professionnel

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Pascal Castanet, nouveau président de l’Ordre des experts-comptables région Occitanie

Saisine d’un médiateur et prescription

Nouveau registre national des entreprises

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Un nouveau binôme à la tête du Barreau de Toulouse

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Manifestations : Toulouse et Toulouse Métropole obtiennent la condamnation de l’État

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

La culture du « Duty of Care » en France ?

Tribunaux de commerce : le mode d’emploi de la prévention

Réforme du cautionnement

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Correction des diagnostics de performance énergétique