Informations Juridiques

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs. Publié le 15 juin 2026

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Trésorerie. Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce. Publié le 9 juin 2026

Nouvelle procédure de traitement des difficultés Covid-19. Une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises vient d’être créée pour permettre un apurement rapide du passif et le rebond de l’économie. Publié le 19 juillet 2021

Indemnités journalières des professions libérales Droit salarial. Les professionnels libéraux bénéficient des indemnités journalières en cas de maladie à compter de juillet 2021. Publié le 19 juillet 2021

Arrêts de travail dus à la Covid-19 Crise sanitaire. Les dispositions dérogatoires concernant les arrêts de travail liés à la Covid-19 sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Publié le 19 juillet 2021

Création d’un Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises Aides aux entreprises. En vue de soutenir les entreprises, un CIP vient de voir le jour en Tarn-et-Garonne. Publié le 19 juillet 2021

Congé de paternité des travailleurs indépendants Social. Le congé bénéficie au père de l’enfant mais également au conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère. Publié le 18 juillet 2021

Peut-on interdire des tenues pas assez habillées au travail ? Social. Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de s’habiller avant tout confortablement. Alors que le retour partiel au bureau a sonné et que les températures commencent à grimper, certains salariés risquent donc d’être tentés de venir par exemple travailler en short et en tongs. Un comportement que l’employeur peut juger mal approprié avec l’activité professionnelle. Mais a-t-il le droit de faire quelque chose ? Publié le 17 juillet 2021

Aides « Covid 3 » au paiement des cotisations sociales Social. L’aide Covid 3 serait égale à 15 % des salaires pour les périodes d’emploi de juin à août 2021. Publié le 16 juillet 2021

La responsabilité sociétale des organisations : un modèle de développement pour les TPE/PME Droit des sociétés. En 2030, une entreprise sera RSO ou ne sera pas. Lors d’un webinaire organisé par Walter France, Michel Gire, président de ce réseau de cabinets indépendants d’audit, d’expertise et de conseil et précurseur de la RSO, Yveline Pouillot, chargée de la RSO et Olivier Prentout, dirigeant de PME, ont démontré pourquoi les entreprises n’ont que des bénéfices à tirer d’une telle démarche. Publié le 5 juillet 2021

Augmentation de la rémunération du gérant et abus de majorité Publié le 5 juillet 2021

Distribution de dividendes et faute de gestion Droit des sociétés. Une distribution de dividendes excessive conduisant au dépôt de bilan constitue une faute de gestion du dirigeant entraînant sa condamnation au comblement de passif, même si la distribution de dividende relève de l’assemblée générale. Publié le 5 juillet 2021