Informations Juridiques

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Hausse de la taxe sur les transactions financières : l’État veut engranger 500 M€ de plus par an

Fiscalité. Inspirée de la taxe Tobin ou "taxe Robin des bois" censée réguler les marchés et freiner la spéculation à court terme, la taxe sur les achats d’actions des 121 plus grandes sociétés françaises voit son taux relevé de 0,3 % à 0,4 % à compter du 1er avril 2025. L’année dernière cette taxe a rapporté 2 Mds€ à l’État.

Publié le 18 mars 2025

Arrêt maladie : les indemnités journalières vont baisser, et ce n’est pas un poisson d’avril Social. Le montant des indemnités journalières de maladie baisseront à compter d’avril 2025. En conséquence, les employeurs devront augmenter le complément de salaire versé aux salariés. Publié le 10 mars 2025

Le gouvernement met en place le dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » Emploi. Face à la forte hausse des défaillances d’entreprises, le gouvernement a introduit dans la loi de finances 2025 un mécanisme d’Activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Il doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises soumises à des difficultés ponctuelles, mais aussi de maintenir leur employabilité grâce à la formation. Publié le 3 mars 2025

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’Etat précise les conditions Jurisprudence. Dans une décision datée du 18 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle que pour que la présomption de démission soit retenue en cas d’abandon de poste, la mise en demeure adressée au salarié par l’employeur doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Publié le 24 février 2025

Aides aux chômeurs créateurs d’entreprise : les règles changent en avril 2025 Indemnisation. Afin de soutenir les chômeurs créateurs d’entreprise dans la poursuite de leur projet, France Travail peut, sous certaines conditions, mobiliser des aides financières ou permettre le cumul du revenu et de l’allocation. La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 vient de modifier ces règles. Publié le 17 février 2025

IA, cité judiciaire, JIRS... le Barreau de Toulouse fait le point Interview. Élus bâtonnière et vice-bâtonnier à l’occasion d’un scrutin qui s’est déroulé le 17 juin 2024, Me Sophie Coq et Me Sylvain Laspalles ont pris officiellement leurs fonctions le 1er janvier dernier, pour un mandat de deux ans. Dans le cadre de leur campagne, les deux élus ont formulé une soixantaine de propositions pour améliorer les conditions d’exercice des avocats toulousains. Ils ont accepté de revenir en détail sur plusieurs d’entre elles, et plus largement sur leur nouveau rôle. Publié le 13 février 2025

Droit du travail : en 2025, quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ? Juridique. Avocat à la Cour, spécialiste en droit du travail, Daniel Mingaud fait le point sur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur en ce début d’année 2025 ainsi que sur l’évolution de la notion d’obligation de sécurité, au regard de plusieurs arrêts récents. De nouvelles règles du jeu auxquelles les chefs d’entreprise devront porter attention. Publié le 12 février 2025

Affaire France Télécom : la Cour de cassation entérine le harcèlement moral institutionnel Jurisprudence. Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés. C’est ce que vient de confirmer la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2025. Publié le 10 février 2025

Le saviez-vous ? Un salarié peut faire don de ses jours de congés à une association Droit du travail. La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social au sein de Walter France, apporte des précisions sur ce dispositif encore trop méconnu. Publié le 5 février 2025

Comment les entreprises peuvent-elles s’approprier l’intelligence artificielle ? Analyse. Les capacités de l’intelligence artificielle (IA) ouvrent des potentiels phénoménaux mais soulèvent aussi des interrogations croissantes. Comment démystifier l’IA, et comment les dirigeants doivent-ils se l’approprier de manière raisonnée et pragmatique ? Lors d’une récente journée consacrée à l’IA organisée par le réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants Walter France, des pistes ont été ouvertes. Publié le 30 janvier 2025

Cession d’une société par un couple : les abattements s’apprécient individuellement Imposition. En cas de cession d’une même société par les membre d’un couple, les abattements sur la plus value imposable s’apprécient isolément pour chaque conjoint, et non au niveau du foyer fiscal, et peuvent donc se cumuler. C’est ce que vient de rappeler l’administration fiscale dans un commentaire publié au BOFiP-Impôts. Publié le 27 janvier 2025

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Vite lu

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