Informations Juridiques

Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

Social. À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. En complément, ils bénéficient désormais d’un droit nouveau : un congé supplémentaire ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois.

Publié le 30 juin 2026

Journée justice morte : à Toulouse, les avocats mobilisés et des audiences au ralenti ce 29 juin

Mobilisation. À l’appel du barreau, les avocats toulousain poursuivent leur mobilisation contre le projet de réforme de la justice criminelle, avec une grève des audiences largement suivie dans le cadre d’une “journée justice morte”, marquée par la suspension de la plupart des contentieux, à l’exception des urgences et des libertés fondamentales.

Publié le 29 juin 2026

À Toulouse, 40 nouveaux experts-comptables rejoignent une profession en pleine mutation Profession. Quarante nouveaux experts-comptables ont officiellement rejoint les rangs de l’Ordre d’Occitanie lors d’une cérémonie solennelle au Capitole de Toulouse. Entre serment, valeurs fondatrices et défis modernes, plongée dans une profession devenue indispensable à l’économie locale. Publié le 25 juin 2026

Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ? Jurisprudence. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une femme n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Même lorsqu’un poste présente des risques pour sa santé, une déclaration tardive ne constitue pas une faute grave susceptible de justifier un licenciement. Publié le 23 juin 2026

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs. Publié le 15 juin 2026

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée Trésorerie. Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce. Publié le 9 juin 2026

Fortes chaleurs au travail : ce que le droit impose désormais aux employeurs Travail. Jusqu’à 35 °C à Toulouse, 13 départements placés en vigilance orange canicule et une chaleur particulièrement précoce pour la saison : la France connaît sa première vague de fortes chaleurs. Face aux risques pour la santé des salariés, quelles obligations s’imposent désormais aux employeurs ? Tiphaine Mollier, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, fait le point sur les règles applicables. Publié le 1er juin 2026

Proximité, médiation, IA : la feuille de route de Me Marjorie Lartigue-Chabbert à la tête des notaires de Toulouse Droit. Me Marjorie Lartigue-Chabbert succède à Me Hubert Létinier à la présidence de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. Associée dans un office albigeois, elle entend porter une vision plus humaine et moderne du notariat, avec une attention particulière portée aux publics vulnérables, notamment aux personnes en situation de handicap. Publié le 27 mai 2026

Congé supplémentaire de naissance : les quatre mesures à retenir Travail. Alors que le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026 et que ses modalités commencent à être précisées par décret, les services RH se préparent à un dispositif inédit, à la croisée des enjeux de gestion administrative et de droit social. Entre conditions d’accès, indemnisation et articulation avec les congés existants, les contours du dispositif se dessinent progressivement. Publié le 26 mai 2026

Facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt pour septembre ? Réforme. Avec l’entrée en vigueur imminente de la facturation électronique obligatoire, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, devront adhérer à une plateforme certifiée pour recevoir puis émettre leurs factures. Une révolution qu’il est essentiel d’anticiper pour éviter les retards et profiter pleinement des nouvelles opportunités. Publié le 22 mai 2026

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ? Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

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UNE Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

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