Informations Juridiques

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025.

Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point.

Publié le 15 décembre 2025

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ? Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes Immobilier. La loi de finances pour 2025 ouvre aux départements la possibilité d’alléger, voire d’exonérer, le droit départemental de mutation sur les ventes de biens pour les primo-accédants, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale pendant une durée minimale. Publié le 9 décembre 2025

Apprentissage : attention ! les modalités de versement des aides changent Emploi. Un décret paru le 31 octobre modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage. Leur montant est désormais proportionné à la durée du contrat calculée en jours et non plus en mois. Explications. Publié le 8 décembre 2025

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens Justice. Hier, jeudi 4 décembre, les avocats du barreau de Toulouse se sont massés devant le palais de justice pour alerter les justiciables sur les conséquences du projet de décret Rivage, relatif au droit d’appel. Un rassemblement organisé alors qu’à Paris une première réunion de concertation se tenait entre les représentants de la profession et le garde des Sceaux pour aplanir les tensions. Publié le 5 décembre 2025

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation Social. Dans un arrêt du 13 novembre dernier, la Cour de cassation tranche un débat qui anime la doctrine et la jurisprudence depuis longtemps sur la notion de repos hebdomadaire. Une décision aux conséquences importantes pour de nombreux secteurs, notamment ceux soumis à des pics d’activité. Publié le 1er décembre 2025

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse Accompagnement. Ouverte depuis décembre 2024 sur le site de Purpan du CHU de Toulouse, la Maison des femmes Toulouse Occitanie Ouest offre aux victimes de violences une prise en charge médicale, sociale, psychologique et désormais juridique grâce aux consultations données gratuitement par des avocats toulousains. Publié le 25 novembre 2025

Hausse du plafond de la sécurité sociale de 2 % au 1er janvier 2026 : pourquoi est-ce important ? Paie. Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le Boss (Bulletin offciel de la sécurité social) annonce une nouvelle revalorisation du plafond de la sécurité sociale en début d’année prochaine. Une mesure qui a de nombreuses répercussions pour les Français. Explications. Publié le 24 novembre 2025

Le CDI senior, une fausse bonne idée ? Ressources humaines. Transposant plusieurs accords nationaux interprofessionnels signés par les partenaires sociaux en 2024 et 2025, la loi du 24 octobre dernier entérine la création d’un contrat de valorisation de l’expérience. Un nouveau CDI censé favoriser le retour à l’emploi des seniors. Publié le 17 novembre 2025

Don d’argent et achat de sa résidence principale : les précisions du Fisc Immobilier. Quel parent n’a pas rêvé d’aider ses enfants ou petits-enfants pour l’achat de leur premier logement ? C’est désormais possible grâce à une disposition de la loi de finances 2025 qui permet de leur faire don d’une somme d’argent sans payer de droits de donation. Une faculté ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 que vient de détailler l’administration fiscale. Publié le 11 novembre 2025

Attention ! Le zonage des principaux dispositifs d’aide au logement a changé Logement. Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie le zonage dont dépendent certaines aides au logement (prêt à taux zéro, logement social, dispositifs Pinel et Denormandie…). Objectif : s’adapter aux évolutions démographiques et économiques. Publié le 11 novembre 2025

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

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Vite lu

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