Informations Juridiques

Le CDI senior, une fausse bonne idée ?

Ressources humaines. Transposant plusieurs accords nationaux interprofessionnels signés par les partenaires sociaux en 2024 et 2025, la loi du 24 octobre dernier entérine la création d’un contrat de valorisation de l’expérience. Un nouveau CDI censé favoriser le retour à l’emploi des seniors.

Publié le 17 novembre 2025

Don d’argent et achat de sa résidence principale : les précisions du Fisc

Immobilier. Quel parent n’a pas rêvé d’aider ses enfants ou petits-enfants pour l’achat de leur premier logement ? C’est désormais possible grâce à une disposition de la loi de finances 2025 qui permet de leur faire don d’une somme d’argent sans payer de droits de donation. Une faculté ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 que vient de détailler l’administration fiscale.

Publié le 11 novembre 2025

Attention ! Le zonage des principaux dispositifs d’aide au logement a changé Logement. Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie le zonage dont dépendent certaines aides au logement (prêt à taux zéro, logement social, dispositifs Pinel et Denormandie…). Objectif : s’adapter aux évolutions démographiques et économiques. Publié le 11 novembre 2025

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation vient de trancher Ressources humaines. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report de ces jours de congés dès lors que l’arrêt maladie est notifié à l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt très attendu du 10 septembre 2025. Publié le 10 novembre 2025

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel Justice. Alors que les délais de traitement des affaires devant les juridictions de second degré s’allongent, le ministère de la Justice planche sur un projet de décret dénommé Rivage qui vise à réduire sensiblement le droit de faire appel pour le réserver aux contentieux les plus importants. Une réforme qui provoque l’ire des avocats. Publié le 5 novembre 2025

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ? Droit du travail. Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant alors qu’ils n’engagent pas de frais supplémentaires de repas puisqu’ils peuvent se restaurer à leur domicile ? Si la question a partagé la jurisprudence pendant des années, la Cour de cassation vient de mettre fin au débat. Explications. Publié le 31 octobre 2025

Déplafonnement des loyers commerciaux : la Cour de cassation clarifie sa position Commerce. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation vient de décider que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale du locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux. Publié le 27 octobre 2025

Comment une démarche RSE permet-elle de faire évoluer positivement son activité ? Interview. Lors du salon Produrable qui a eu lieu les 9 et 10 octobre 2025 à Paris, Yveline Pouillot, responsable RSE au sein de Walter France (réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil) a interviewé deux dirigeants dans des secteurs d’activité où la mise en place de la RSE n’allait pas de soi. Retours d’expérience sur les résultats vertueux de cette démarche. Publié le 23 octobre 2025

Parents-salariés : quels sont ces droits, souvent méconnus, pour alléger le quotidien ? Interview. Entre congés, absences pour enfant malade ou soutien à la garde d’enfants, le droit du travail prévoit plusieurs dispositifs pour aider les parents salariés à mieux jongler entre responsabilités familiales et contraintes professionnelles. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le tour des dispositifs existants. Publié le 20 octobre 2025

Cafés, hôtels, restaurants sous tension : quels leviers pour surmonter les difficultés ? Stratégie. Dans un secteur aussi exigeant que celui des cafés, hôtels et restaurants (CHR), les professionnels sont souvent pris entre deux feux : la passion de leur métier et la lourdeur de la gestion quotidienne. Les experts Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil, identifient leurs principales difficultés et la manière dont ils peuvent les atténuer. Publié le 17 octobre 2025

La simplification du bulletin de salaire une nouvelle fois reportée Social. Avec une cinquantaine de mentions, le bulletin de salaire français est l’un des plus complexes d’Europe. Un arrêté daté de 2023 vise à clarifier la fiche de paie… mais son application vient d’être à nouveau reportée, dans l’attente de l’adoption ou non du projet de simplification de la vie économique actuellement en suspens… Publié le 14 octobre 2025

La cartographie des risques : un outil stratégique pour la pérennité des PME Stratégie. Dans un environnement économique en constante évolution, les dirigeants de PME sont confrontés à des défis multiples. Aurore Coillard-Damiani, associée membre affilié Walter Allinial, cabinet d’expertise comptable et d’audit, explique pourquoi anticiper les risques, qu’ils soient stratégiques, opérationnels ou liés aux ressources, est devenu une nécessité pour garantir la pérennité et la croissance de leur entreprise. Publié le 8 octobre 2025

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Vite lu

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