Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années.

Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier.

Publié le 27 avril 2026

Droit à la déconnexion : la Cour de cassation précise les limites Jurisprudence. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application du droit à la déconnexion, en particulier lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative en dehors de son temps de travail, en l’absence de contrainte exercée par l’employeur. Publié le 20 avril 2026

Justice criminelle : tollé des avocats contre une réforme qui vise à juger plus vite… au risque de juger moins bien Justice. Le 13 avril 2026, les robes noires ont déserté les salles d’audience à Toulouse comme partout en France pour dénoncer un nouveau projet de loi de réforme de la justice criminelle. Un texte qui, selon eux, sous couvert d’efficacité, sacrifie les droits de la défense et la qualité du débat judiciaire. Un projet perdant-perdant aussi bien pour les victimes que les mis en cause. Publié le 14 avril 2026

Rupture conventionnelle : vers une réduction de la durée d’indemnisation du chômage Travail. Actuellement en discussion au Parlement, un projet de loi transpose la mesure introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage qui prévoit de moduler à la baisse la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Publié le 13 avril 2026

Droit bancaire : entre devoir de non-ingérence et obligation de vigilance Jurisprudence. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation réaffirme la primauté du devoir de non-ingérence du banquier. La Haute juridiction en profite pour préciser les conditions dans lesquelles, en cas d’exécution d’un ordre de virement litigieux, sa responsabilité peut être engagée. Publié le 8 avril 2026

Transmission d’entreprise : ce que change la réforme du pacte Dutreil Fiscalité. Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprise familiale voit ses conditions d’application modifiées sur deux points : la durée d’engagement de conservation ainsi que la liste des actifs concernés. Un resserrement qui n’enlève pas au pacte Dutreil son caractère très avantageux. Publié le 30 mars 2026

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance Droit. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse. Publié le 23 mars 2026

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance Expertise comptable. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux dans le sud de la France, le cabinet né à Toulouse il y a plus de 100 ans vise un doublement de son chiffre d’affaires d’ici 2030, porté par une nouvelle équipe dirigeante et une stratégie mêlant croissance organique et acquisitions ciblées. Publié le 19 mars 2026

Aides à l’embauche d’un apprenti : ce qui a changé depuis le 8 mars Formation. Depuis le 8 mars dernier, pour encourager l’embauche d’un apprenti, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est reconduite, en complément de l’aide unique. Variant de 750 € à 5 000 €, son montant diffère selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification visé. Publié le 16 mars 2026

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026 Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

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