Informations Juridiques

Travail illégal : le risque réputationnel devient une arme de dissuasion

Justice. En plus de renforcer les moyens d’investigation et de sanction de l’Urssaf, la loi du 25 juin 2026 facilite la publication des condamnations pour travail illégal et prolonge leur durée. Une évolution qui fait de l’atteinte à l’image des entreprises un véritable levier de lutte contre la fraude. Publié le 10 août 2026

Jeanbrun : des conditions de travaux bientôt allégées pour relancer l’investissement dans l’ancien

Investissement. Entré en vigueur le 21 février dernier, le dispositif Jeanbrun pourrait déjà évoluer pour les logements anciens. Un projet de loi adopté par le Sénat prévoit d’alléger les conditions de travaux, d’élargir le champ des biens éligibles et de simplifier l’accès à cet avantage fiscal afin de renforcer son attractivité. Son examen par l’Assemblée nationale est attendu à l’automne. Publié le 3 août 2026

Création d’un site internet : le délai de rétractation court dès la signature du contrat Jurisprudence. Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation juge que la conception d’un site internet n’emporte pas transfert d’un bien meuble. Ce faisant, elle clarifie le point de départ du délai de rétractation et renforce la sécurité juridique des prestataires informatiques. Publié le 27 juillet 2026

Travail dissimulé : des redressements en forte hausse et de nouveaux pouvoirs pour l’Urssaf Fraude. Avec plus de 1,5 Md€ de redressements au niveau national et une progression de 66 % des montants recouvrés dans l’ex-Midi-Pyrénées, la lutte contre le travail dissimulé change d’échelle. De nouvelles dispositions législatives permettront désormais à l’Urssaf d’agir plus rapidement pour sécuriser le recouvrement des cotisations dues en cas de travail illégal. Publié le 20 juillet 2026

Aimée Cara et Nathalie Dupont-Ricard : un duo féminin inédit prend les rênes du barreau de Toulouse Avocat. Élues le 17 juin, Aimée Cara et Nathalie Dupont-Ricard deviendront respectivement bâtonnière et vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Toulouse en janvier prochain. Première équipe 100 % féminine à accéder à ces fonctions, elles entendent restaurer la confiance, améliorer les conditions d’exercice des avocats et renforcer la transparence de l’institution. Publié le 16 juillet 2026

Arrêts de travail : ce qui change à partir de septembre 2026 Santé. Alors que les dépenses d’indemnités journalières ont bondi de 45 % depuis 2019 pour atteindre 18 Md€ en 2025, le gouvernement renforce les règles de prescription des arrêts de travail. Plafonnement des durées, contrôle accru et nouvelles limites pour les téléconsultations figurent parmi les principales mesures. Publié le 13 juillet 2026

Loyer, dépôt de garantie, droit de préférence : ce que change la réforme des baux commerciaux Réforme. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. De nouvelles dispositions en faveur des locataires qui ont pour vocation de faciliter l’installation et l’exploitation des commerces et des activités artisanales. Publié le 6 juillet 2026

Avec une nouvelle acquisition à Carcassonne, Fidsud densifie son réseau régional Rachat. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux, le réseau de cabinets d’expertise comptable né à Toulouse poursuit sa stratégie de croissance externe. L’intégration d’un cabinet d’avocats dans l’Aude renforce son offre de services tout en consolidant son maillage territorial dans le Sud de la France. D’autres villes sont d’ores et déjà ciblées. Publié le 2 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi Social. À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. En complément, ils bénéficient désormais d’un droit nouveau : un congé supplémentaire ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois. Publié le 30 juin 2026

Journée justice morte : à Toulouse, les avocats mobilisés et des audiences au ralenti ce 29 juin Mobilisation. À l’appel du barreau, les avocats toulousain poursuivent leur mobilisation contre le projet de réforme de la justice criminelle, avec une grève des audiences largement suivie dans le cadre d’une “journée justice morte”, marquée par la suspension de la plupart des contentieux, à l’exception des urgences et des libertés fondamentales. Publié le 29 juin 2026

À Toulouse, 40 nouveaux experts-comptables rejoignent une profession en pleine mutation Profession. Quarante nouveaux experts-comptables ont officiellement rejoint les rangs de l’Ordre d’Occitanie lors d’une cérémonie solennelle au Capitole de Toulouse. Entre serment, valeurs fondatrices et défis modernes, plongée dans une profession devenue indispensable à l’économie locale. Publié le 25 juin 2026

Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ? Jurisprudence. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une femme n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Même lorsqu’un poste présente des risques pour sa santé, une déclaration tardive ne constitue pas une faute grave susceptible de justifier un licenciement. Publié le 23 juin 2026