Informations Juridiques

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Droit. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse. Publié le 23 mars 2026

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance

Expertise comptable. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux dans le sud de la France, le cabinet né à Toulouse il y a plus de 100 ans vise un doublement de son chiffre d’affaires d’ici 2030, porté par une nouvelle équipe dirigeante et une stratégie mêlant croissance organique et acquisitions ciblées. Publié le 19 mars 2026

Retraite progressive : comment en bénéficier dès 60 ans ? Ressources humaines. Un décret du 15 juillet 2025 retranscrit dans le code de la sécurité sociale l’accord intervenu entre les partenaires sociaux en novembre 2024 qui abaisse l’âge de la retraite progressive. Publié le 28 juillet 2025

Jobs d’été : quelles formalités pour embaucher un jeune mineur ? Ressources humaines. Qu’elles soient sollicitées par des jeunes qui cherchent à « se faire un peu d’argent » ou qu’elles recherchent un soutien ponctuel de personnel, les entreprises ont des obligations à respecter lorsqu’elles embauchent un jeune pour un job d’été. Emmanuel Labrousse, coresponsable du groupe de travail Social chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, fait le point sur le sujet. Publié le 23 juillet 2025

Maladies et troubles féminins au travail : que dit la loi, que font les entreprises ? Santé au travail. Les femmes sont d’évidence des salariées comme les autres… A ceci près qu’elles font face à des contraintes et des désagréments propres à leur physiologie. Règles douloureuses, endométriose, allaitement, ménopause : que dit la loi aujourd’hui, quelles sont les propositions actuellement formulées pour améliorer leur quotidien, que font les entreprises ? L’éclairage d’Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot. Publié le 21 juillet 2025

Pourboires défiscalisés : le coup de pouce est prolongé mais jusqu’à quand ? Fiscalité. La loi de finances pour 2025 vient de confirmer le maintien du dispositif d’exonération des pourboires volontaires remis aux salariés percevant jusqu’à 1,6 du Smic. Objectif : renforcer notamment l’attractivité des métiers du secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais alors que le gouvernement souhaite réaliser plusieurs milliards d’économie pour réduire le déficit, ce dispositif est-il en sursis ? Publié le 16 juillet 2025

Canicule : de nouvelles obligations pour l’employeur Réglementation du travail. De nouvelles exigences règlementaires destinées à protéger les salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense sont applicables depuis le 1er juillet 2025. Co-responsable du groupe de travail social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Estelle Trichet explique concrètement ce que les entreprises doivent mettre en place. Publié le 15 juillet 2025

Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ? Jurisprudence. Le code du travail français n’interdit pas les relations amoureuses au sein de l’entreprise. Les salariés ont le droit à une vie privée, y compris sur leur lieu de travail, et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses. Pour autant, de récentes affaires sont venues rappeler une évidence : en amour comme en droit, rien n’est simple. Explications avec Me Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 10 juillet 2025

Indemnisation du préjudice et perte de chance : le rôle du juge clarifié Jurisprudence. La Cour de cassation vient de se prononcer sur une épineuse question : lorsqu’une personne demande uniquement que son dommage soit réparé dans sa totalité, le juge doit-il refuser toute indemnisation si la faute constatée n’a causé qu’une perte de chance ? Publié le 7 juillet 2025

Gérant majoritaire de SARL ou président assimilé salarié de SAS ? Faites le bon choix ! Stratégie. Créer une entreprise implique de faire des choix entre différents statuts : microentreprise, entreprise individuelle classique ou société. Et dans ce dernier cas, le créateur a encore plusieurs options à sa disposition avec, pour chacune, d’importantes conséquences. Mais alors quels critères retenir pour prendre la bonne décision ? Explications de Bertrand Sers, associé fiscaliste chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseils. Publié le 1er juillet 2025

L’Ordre des experts-comptables d’Occitanie célèbre ses nouvelles recrues Profession. Ils sont 54 femmes et hommes à avoir prêté serment le 23 juin dernier dans la salle des Illustres de la mairie de Toulouse. L’occasion pour la profession de rappeler les efforts qu’elle déploie pour rester attractive. Publié le 30 juin 2025

Employeurs, attention ! Un décret renforce vos obligations en cas de forte chaleur Droit du travail. Alors que Météo France prévoit en ce début de semaine un nouvel épisode de canicule sur la région toulousaine, de nombreux salariés sont exposés à la chaleur, qu’ils travaillent en extérieur ou dans des locaux mal isolés. Dès lors, quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ? Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le télétravail est-il une solution ? Le point avec Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 23 juin 2025