Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.

Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC Fiscalité. Les loueurs en meublés de tourisme non classés peuvent, pour 2023, bénéficier de l’ancien régime micro-BIC, malgré les modifications apportées par la loi de finances pour 2024. Publié le 4 mars 2024

Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ? Réforme. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail doit être tenu informé par les employeurs en cas de refus d’un de leurs salariés en fin de CDD, ou en mission d’intérim, d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail. Un décret publié le 28 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de déclaration pour les employeurs. Publié le 26 février 2024

Prix de l’électricité : les aides de l’État maintenues pour les TPE et PME Énergie. Le dispositif, certes complexe, mis en place par le Gouvernement pour limiter le coût de l’électricité pour petites entreprises a été reconduit en 2024. Il a cependant fait l’objet d’aménagements. Publié le 19 février 2024

Rapport de durabilité des entreprises : les commissaires aux comptes aux avant-postes Développement durable. Transposée en droit français depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD, qui vise à homogénéiser et standardiser les reportings extra financiers, requiert des entreprises dépassant certains seuils de publier un rapport de durabilité traduisant leur politique RSE. Selon Laure Mulin, présidente de la CRCC de Toulouse, elle constitue également pour les PME une opportunité d’améliorer leurs performances. Publié le 12 février 2024

Discriminations : le Barreau de Toulouse défend l’inclusion Avocats. Caroline Marty-Daudibertières et Thomas Neckebroeck entament la deuxième partie de leur mandat à la tête du barreau de Toulouse. L’occasion pour eux de dévoiler leurs projets parmi lesquels la signature d’un partenariat avec la championne toulousaine handisport Coralie Gonzalez. Publié le 7 février 2024

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises ? Statut. Alternative attractive pour les salariés qui cherchent à concilier liberté et sécurité, le portage salarial séduit de plus en plus de personnes chaque année. Amastène Medjkane, associé Walter France - réseau de cabinets d’expertise comptable - explique les avantages de ce système pour les entreprises et pour les consultants. Publié le 5 février 2024

Droit à congés pendant un arrêt de travail : la Cour de cassation a tranché. Et après ? Ressources humaines. La haute juridiction a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Le groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, en explique les applications pratiques pour les entreprises et leurs salariés. Publié le 29 janvier 2024

Individualisation du prélèvement à la source Fiscal. À compter du 1er septembre 2025, les revenus personnels de chaque membre du couple seront systématiquement soumis à un taux individualisé. Publié le 25 janvier 2024

Tribunal de commerce de Toulouse : forte hausse des procédures collectives Événement. Philippe Dedieu, nouveau président du tribunal de commerce a pris ses fonctions le 18 janvier 2024. Alors que le nombre de défaillances d’entreprise augmente fortement, l’élu veut développer les procédures amiables. Publié le 24 janvier 2024

Perte des droits au chômage pour le salarié qui refuse deux CDI sur 12 mois Emploi. La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 durcit les conditions dans lesquelles un un salarié peut prétendre à l’allocation-chômage. Les explications de Me Daniel Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 22 janvier 2024

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