Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications.

Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI.

Publié le 25 août 2025

Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut-il rendre la rupture irrégulière ? Droit du travail. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d’un licenciement verbal. Publié le 17 juin 2024

CPF : la participation de 100 € entre en vigueur Formation. Depuis le 2 mai 2024, les salariés utilisant leur CPF doivent obligatoirement participer au financement de la formation à hauteur de 100 €. Publié le 13 juin 2024

Les précaires et les seniors sacrifiés dans la nouvelle réforme de l’assurance chômage ? Emploi. Le Premier ministre Gabriel Attal a dévoilé fin mai les nouveaux contours de l’assurance chômage. Alors qu’un décret doit paraître en juillet pour une entrée en vigueur en décembre, les syndicats sont vent debout contre cette réforme qu’ils estiment « d’une violence sans précédent ». Publié le 10 juin 2024

Immobilier, IA… Les dossiers chauds du nouveau président de la chambre des notaires Droit. Le toulousain Hubert Létinier a été élu le 16 mai 2024 à la tête de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. À son agenda, plusieurs gros dossiers : la crise du logement, l’arrivée de l’IA dans les études et une nouvelle mission, l’apostille. Publié le 27 mai 2024

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle de 6 000 € supprimée Contrats aidés. Coup dur pour les employeurs et les alternants en contrat de professionnalisation. Mise en place en 2020 dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution », l’aide exceptionnelle à l’embauche de 6 000 € a été supprimée par décret le 27 avril dernier. Publié le 27 mai 2024

Entrepreneurs étrangers en France : durcissement des conditions d’installation Travail. Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. Les professionnels libéraux sont aussi concernés. Publié le 21 mai 2024

Facturation électronique : les PME et microentreprises obtiennent un délai supplémentaire Comptabilité. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier pour le passage à la facturation électronique, une obligation qui concerne quatre millions d’entreprises. Publié le 20 mai 2024

Simplification de la vie économique : quelles sont les principales mesures du projet de loi ? Vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son projet de loi de « simplification de la vie économique ». Objectif de ce plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures ? Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises ou encore rationaliser la norme. Publié le 13 mai 2024

Violation d’une clause de non-concurrence Concurrence. La clause de non-concurrence visant à limiter la liberté d’exercer une activité à un salarié pour des fonctions équivalentes chez un concurrent. Qu’en est-il de sa violation ? Violation d’une clause de non-concurrence. Publié le 8 mai 2024

Résidence principale de l’entrepreneur individuel Entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise. Publié le 7 mai 2024

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