Informations Juridiques

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Droit. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse.

Publié le 23 mars 2026

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance

Expertise comptable. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux dans le sud de la France, le cabinet né à Toulouse il y a plus de 100 ans vise un doublement de son chiffre d’affaires d’ici 2030, porté par une nouvelle équipe dirigeante et une stratégie mêlant croissance organique et acquisitions ciblées.

Publié le 19 mars 2026

Fraudes : la publicité des liquidations amiables et des transmissions universelles du patrimoine est renforcée Sociétés. Un décret renforce les formalités des liquidations amiables afin d’empêcher qu’elles soient détournées par des sociétés frauduleuses en vue d’échapper au recouvrement d’un redressement fiscal ou social. Ces mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2024. Publié le 16 septembre 2024

Correction de votre déclaration fiscale : vous avez jusqu’au 4 décembre 2024 pour le faire Impôts. En cas d’oubli ou d’erreur, il est possible de rectifier sa déclaration de revenus de 2023 directement en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Mais attention, passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation. Publié le 9 septembre 2024

Rémunération variable : quand les objectifs doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ? Droit du travail. Dans les entreprises, il est courant que la part variable de la rémunération soit liée à la réalisation d’objectifs. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, rappelle que ceux-ci doivent être fixés en début d’exercice. Faute de quoi, que les objectifs soient réalisés ou non, l’employeur devra verser la part variable à son salarié. Publié le 6 septembre 2024

Marché locatif : l’encadrement des loyers est reconduit jusqu’en 2025 Logement. À travers un décret paru dans le Journal officiel le 24 juillet 2024, il est annoncé que l’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu’en juillet 2025. Instauré en 2012, ce dispositif concerne des zones d’urbanisation dites "tendues" de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Publié le 2 septembre 2024

Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée scolaire… et après ? Interview. La rentrée approche, l’heure pour les plus jeunes de retourner sur les bancs de l’école et pour les parents de jongler entre vie professionnelle et personnelle, et d’être confrontés à tous les aléas qui vont avec : peut-on s’absenter du travail ou arriver en retard pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire ? Au cours de l’année, de combien de jours puis-je disposer quand mon enfant est malade ? Juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, Isabelle Vénuat répond à toutes ces questions. Publié le 29 août 2024

Rémunération : à travail égal, salaire égal même à quelques centimes près ? Droit du travail. Les employeurs doivent veiller au respect de l’égalité de rémunération entre leurs salariés. Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, alerte les dirigeants sur une jurisprudence qui a condamné une entreprise pour une différence minime de salaire qu’elle n’a pas pu justifier. Publié le 26 août 2024

Agissements sexistes : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les victimes Jurisprudence. Tenir des propos sexistes envers ses collègues constitue une faute même si l’employeur les a longtemps tolérés par le passé. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024. Publié le 22 août 2024

Le régime actuel d’assurance chômage s’appliquera jusqu’au 31 octobre… et après ? Emploi. Prolongées une première fois jusqu’au 31 juillet 2024, les règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage actuellement en vigueur viennent d’être prorogées une seconde fois jusqu’au 31 octobre 2024. Publié le 19 août 2024

Nouveauté en droit de la famille : de l’indignité successorale à l’indignité matrimoniale Droit. Inspirée de l’indignité successorale, la loi du 31 mai 2024 crée une indignité matrimoniale à l’égard des conjoints condamnés pour avoir attenté à la vie ou à l’intégrité physique de l’époux. Publié le 15 août 2024

Recours administratif : désormais le cachet de la Poste fait foi Jurisprudence. Selon une décision du Conseil d’État du 13 mai 2024, la date d’un recours devant une juridiction administrative adressé par voie postale n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Publié le 12 août 2024

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance

Le baromètre

Vite lu

Informations Juridiques

UNE Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

UNE Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance

Le baromètre

Vite lu

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance