Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications.

Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI.

Publié le 25 août 2025

Crédit d’impôt « industrie verte » : quel est ce nouvel avantage fiscal pour les entreprises ? Fiscalité. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dit C3IV, est entré en vigueur jeudi 14 mars 2024. Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises françaises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique. Publié le 25 mars 2024

Cyberattaques : le barreau de Toulouse et Cyber’Occ s’unissent pour aider les entreprises Partenariat. Souvent mal préparées face aux cyberattaques, les TPE-PME sont aujourd’hui les cibles privilégiées des hackers. Pour les aider à lutter contre ces agressions numériques, l’Ordre des Avocats de Toulouse et le portail régional de cybersécurité Cyber’Occ s’associent pour proposer un dispositif juridique complet aux entreprises de la région. Publié le 21 mars 2024

Frais de carburant : quel barème fiscal applicable aux revenus de 2023 ? Fiscalité. Vous êtes salarié, entrepreneur, professionnel libéral et vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ou en deux roues ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? L’administration fiscale a publié son barème des frais de carburant pour 2023 en vue de la déclaration des revenus à effectuer en 2024. Publié le 18 mars 2024

Fiscalité sur les véhicules hybrides Fiscalité. La Loi de Finances pour 2024 augmente la fiscalité sur les véhicules hybrides. Publié le 15 mars 2024

Justice : à quelles conditions peut-on utiliser une preuve obtenue de façon déloyale ? Jurisprudence. En matière civile, la Cour de cassation admet dorénavant sous strictes conditions la validité d’une preuve obtenue de manière déloyale. C’est ce qui ressort de deux arrêts, rendus en assemblée plénière, le 22 décembre 2023. Publié le 11 mars 2024

Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC Fiscalité. Les loueurs en meublés de tourisme non classés peuvent, pour 2023, bénéficier de l’ancien régime micro-BIC, malgré les modifications apportées par la loi de finances pour 2024. Publié le 4 mars 2024

Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ? Réforme. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail doit être tenu informé par les employeurs en cas de refus d’un de leurs salariés en fin de CDD, ou en mission d’intérim, d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail. Un décret publié le 28 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de déclaration pour les employeurs. Publié le 26 février 2024

Prix de l’électricité : les aides de l’État maintenues pour les TPE et PME Énergie. Le dispositif, certes complexe, mis en place par le Gouvernement pour limiter le coût de l’électricité pour petites entreprises a été reconduit en 2024. Il a cependant fait l’objet d’aménagements. Publié le 19 février 2024

Rapport de durabilité des entreprises : les commissaires aux comptes aux avant-postes Développement durable. Transposée en droit français depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD, qui vise à homogénéiser et standardiser les reportings extra financiers, requiert des entreprises dépassant certains seuils de publier un rapport de durabilité traduisant leur politique RSE. Selon Laure Mulin, présidente de la CRCC de Toulouse, elle constitue également pour les PME une opportunité d’améliorer leurs performances. Publié le 12 février 2024

Discriminations : le Barreau de Toulouse défend l’inclusion Avocats. Caroline Marty-Daudibertières et Thomas Neckebroeck entament la deuxième partie de leur mandat à la tête du barreau de Toulouse. L’occasion pour eux de dévoiler leurs projets parmi lesquels la signature d’un partenariat avec la championne toulousaine handisport Coralie Gonzalez. Publié le 7 février 2024

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Le baromètre

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