Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications.

Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI.

Publié le 25 août 2025

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises ? Statut. Alternative attractive pour les salariés qui cherchent à concilier liberté et sécurité, le portage salarial séduit de plus en plus de personnes chaque année. Amastène Medjkane, associé Walter France - réseau de cabinets d’expertise comptable - explique les avantages de ce système pour les entreprises et pour les consultants. Publié le 5 février 2024

Droit à congés pendant un arrêt de travail : la Cour de cassation a tranché. Et après ? Ressources humaines. La haute juridiction a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Le groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, en explique les applications pratiques pour les entreprises et leurs salariés. Publié le 29 janvier 2024

Individualisation du prélèvement à la source Fiscal. À compter du 1er septembre 2025, les revenus personnels de chaque membre du couple seront systématiquement soumis à un taux individualisé. Publié le 25 janvier 2024

Tribunal de commerce de Toulouse : forte hausse des procédures collectives Événement. Philippe Dedieu, nouveau président du tribunal de commerce a pris ses fonctions le 18 janvier 2024. Alors que le nombre de défaillances d’entreprise augmente fortement, l’élu veut développer les procédures amiables. Publié le 24 janvier 2024

Perte des droits au chômage pour le salarié qui refuse deux CDI sur 12 mois Emploi. La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 durcit les conditions dans lesquelles un un salarié peut prétendre à l’allocation-chômage. Les explications de Me Daniel Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 22 janvier 2024

Fidélisez vos salariés grâce à l’intéressement Rémunération. L’intéressement est un système d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Dans cette période où le recrutement est compliqué, c’est un excellent moyen de fidélisation. Les experts RH d’Absoluce, groupement de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, vous en donnent le mode d’emploi. Publié le 19 janvier 2024

Les nombreux avantages de la location meublée en SARL de famille Fiscal. Pour optimiser la rentabilité de son patrimoine immobilier, la constitution d’une SARL de famille peut être une solution particulièrement intéressante. Claire Muller et Frédéric Thienpont, associés Walter France, en décryptent les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux. Publié le 12 janvier 2024

Réforme des cotisations des indépendants Social. À compter de 2025, les cotisations sociales et la CSG/CRDS seront calculées sur une base unique pour tous les travailleurs indépendants. Publié le 10 janvier 2024

Nouvelle convention collective de la Métallurgie : ce qui change pour les entreprises et les salariés Social. L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de la nouvelle convention collective de la Métallurgie marque le début d’une ère nouvelle pour près de 42 000 entreprises et 1,6 million de salariés. Depuis sa signature le 7 février 2022, les entreprises ont disposé de presque deux ans pour anticiper ce basculement. Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot, détaille les nouveautés apportées. Publié le 8 janvier 2024

Budget 2024 : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude sociale Fiscalité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions pénales visant à réprimer la fraude sociale. Elle institue notamment un nouveau délit de facilitation et renforce les peines encourues pour le délit d’organisation de la fraude sociale. Publié le 1er janvier 2024

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