Informations Juridiques

Quid de la responsabilité de la banque en cas de virement non autorisé ? Jurisprudence. Le 27 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à mettre en œuvre dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. En l’occurrence, seul le code monétaire et financier est applicable. Publié le 1er août 2024
La canicule désormais reconnue comme motif de chômage technique dans le secteur du BTP Droit du travail. Jusqu’ici exclues, les périodes de canicule ont été reconnues via un décret publié le 28 juin 2024 comme motif officiel de chômage technique dans le BTP, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d’arrêt de chantier. Une victoire pour les salariés et les syndicats qui se battaient depuis de longues années pour une reconnaissance de la canicule comme « un facteur de danger nécessitant l’arrêt du travail ». Publié le 29 juillet 2024
Entreprises : quel arsenal de défense face aux cyberattaques de plus en plus sophistiquées ? Cybersécurité. Toutes les entreprises, de l’auto-entrepreneur à la multinationale, sont concernées. La question n’est pas « si » mais « quand » l’attaque aura lieu. Nicolas Touchet, associé membre affilié Walter Allinial, et Mehdi Lahkim, responsable des systèmes d’information, décryptent les différentes facettes de la cyber-criminalité et proposent un plan de défense pour s’en prémunir. Publié le 22 juillet 2024
Simplification du bulletin de salaire : une réforme avortée ? Ressources humaines. Le bulletin de salaires a fait l’objet de multiples réformes depuis 2018. La dernière en date introduit au 1er janvier 2024 une mention supplémentaire - le montant net social (MNS) - dans un document qui en compte déjà une cinquantaine. Bercy souhaite toutefois l’alléger dans le cadre du Projet de loi de simplification de la vie économique dont l’examen au parlement a été suspendu depuis l’annonce de la dissolution. Publié le 15 juillet 2024
Obligation d’information aux salariés Emploi. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Publié le 10 juillet 2024
Congés payés et maladie : quelles sont les (nouvelles) règles en vigueur ? Droit du travail. Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade avant ou pendant leurs congés d’été. Auront-ils droit à un report de congés ? Quand devront-ils reprendre le travail ? Comment seront-ils indemnisés ? Quel est l’état du droit français et européen ? Les réponses d’Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Publié le 9 juillet 2024

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