Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Les salariées victimes de fausse couche désormais mieux protégées Juridique. Une nouvelle disposition législative favorise leur accompagnement psychologique. Publié le 8 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023

Abandon de poste et démission présumée Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple. Publié le 31 août 2023

La loi anti squat se durcit Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée. Publié le 30 août 2023

Majoration des pensions de retraite minimales Social. Le minimum contributif (Mico) est exceptionnellement revalorisé de 100 € à compter du 1er septembre 2023. Publié le 29 août 2023

Taux de l’épargne réglementée Juridique. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le plafond du Livret
d’épargne populaire serait revalorisé à l’automne de 7 700 euros à 10 000 euros. Publié le 25 août 2023

Meilleure protection en cas d’interruption spontanée de grossesse Social. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. Publié le 24 août 2023

Instauration d’un crédit d’impôt pour les bornes de recharge Fiscalité. L’installation dans un logement d’une borne de recharge pour véhicules électriques ouvre droit à un crédit d’impôt de 300 €. Publié le 23 août 2023

Partage de la valeur Social. A titre expérimental pendant cinq ans, le régime de participation appliqué pourrait être moins favorable que la formule légale de calcul. Publié le 22 août 2023