Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Déclaration de cessions de droits sociaux Fiscal. La déclaration doit être faite sur le formulaire Cerfa n° 2759. Depuis février 2023, elle peut également être effectuée en ligne sur impôt.gouv.fr sauf si la cession a été constatée par un acte (acte notarié ou signé entre les parties). Publié le 1er juin 2023

Précisions sur la déclaration des locaux d’habitation Fiscalité. Les informations à déclarer le 30 juin 2023 au plus tard par les propriétaires de locaux d’habitation viennent d’être listées. Publié le 30 mai 2023

Indemnités de déplacement dans le BTP Social. Certains secteurs d’activité bénéficient d’un barème spécifique pour le calcul des indemnités de petits déplacements. Publié le 26 mai 2023

Comment votre comptabilité peut devenir un levier de financement ? Financement. Nelly Caetano et Raymond Dorge, associés Walter France, démontrent comment une bonne gestion comptable, sociale et juridique peut ouvrir les portes du financement aux start-up en phase de lancement ou de développement. Publié le 25 mai 2023

Connaissez-vous la procédure d’abandon de poste ? Emploi. Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Publié le 23 mai 2023

Cumul emploi-retraite Social. La poursuite d’une activité ouvre désormais de nouveaux droits. Publié le 18 mai 2023

Déficits fonciers en cas de rénovation d’une « passoire thermique » Social. La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est ainsi portée de 10 700 euros à 21 400 euros. Publié le 16 mai 2023

Épargne salariale : un « paradis fiscal » qui s’assouplit encore Social. L’épargne salariale est un formidable outil pour aider les salariés à se constituer une épargne et pour les fidéliser. Les experts d’Absoluce, en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, font le point sur les récentes évolutions en la matière. Publié le 16 mai 2023

Présomption de démission : décryptage en sept points Juridique. La loi n° 2022-1 598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a institué une présomption de démission à l’encontre du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur. Publié le 12 mai 2023

Reporting de durabilité : un levier de performance pour les entreprises Finances. Le reporting de durabilité va s’imposer progressivement à toutes les entreprises. Ce qui peut être perçu au premier abord comme une contrainte s’avère être riche d’opportunités. Aurore Damiani et Nicolas Aubrun, associés Advolis Orfis, membre indépendant de Walter France, expliquent comment les indicateurs ESG (environnement social gouvernance) peuvent être un atout. Publié le 11 mai 2023