Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Démocratisation du télétravail : quelle protection pour les salariés ? Interview. Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé et le législateur a suivi l’évolution imposée par les nécessités de protection des salariés. Aujourd’hui, le cadre est fixé. Quel est-il ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 26 octobre 2023

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail Social. En matière de droit du travail, l’organisme compétent pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte est la direction générale du travail. Publié le 16 octobre 2023

Loin des clichés, les notaires veulent changer leur image Interview. Le 21 septembre 2023, c’est Jonathan Roussel, un jeune officier public de 36 ans, qui a été élu à Toulouse (Haute-Garonne) président du Cercle des Jeunes Notaires pour un mandat de deux ans. L’occasion de lui poser quelques questions sur un métier encore trop méconnu du grand public. Publié le 12 octobre 2023

Le concours d’éloquence du jeune barreau est de retour Le Barreau de Toulouse organise les 9 et 11 octobre 2023 dans la Grand’chambre de la cour d’appel de Toulouse le premier tour de son traditionnel concours de la Conférence qui permet aux jeunes avocats de s’affronter sur le terrain de l’éloquence. Le second tour aura lieu le 8 novembre. Publié le 9 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Publié le 6 octobre 2023

Concours d’éloquence, procès fictif, brigade canine... La Nuit du droit revient à Toulouse Mercredi 4 octobre 2023, le Palais de justice et la faculté de droit de Toulouse accueilleront la 5e édition de la Nuit du droit avec des manifestations inédites. Objectif de ce rendez-vous ? Mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers. Publié le 3 octobre 2023

Taxation des logements vacants et des résidences secondaires Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Publié le 27 septembre 2023

Soutien aux parents Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée. Publié le 26 septembre 2023

Grève des greffiers à Toulouse : pourquoi le mouvement se poursuit À bout, les greffiers toulousains ont rejoint le mouvement de grève national qui touche leur profession. En sous-effectif et sous-payés, ces professionnels de justice dénoncent le « mépris » dont ils font l’objet. Publié le 26 septembre 2023