Informations Juridiques

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise Jurisprudence. La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS). Publié le 17 août 2023

Le compte personnel de formation : mode d’emploi Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles. Publié le 10 août 2023

La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique Comptabilité. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le 28 juillet le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique prévue initialement dans un an. Publié le 7 août 2023

TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023. Publié le 2 août 2023

Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers. Publié le 1er août 2023

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Une nouvelle obligation en cas d’accident mortel du travail Social. L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail suivi d’un décès dans le délai maximum de douze heures. Publié le 20 juillet 2023

Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024 Logement. L’indexation des loyers commerciaux et des loyers d’habitation est plafonnée à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024, soit mars 2024. Publié le 18 juillet 2023