Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Lancement du tour de France du travail pénitentiaire Justice. Le ministre de la Justice a inauguré un tour de France du travail pénitentiaire. Publié le 19 avril 2023

Amortissement du fonds commercial Social. Les petites entreprises n’ont pas à justifier d’une durée limitée d’exploitation du fonds et peuvent pratiquer un amortissement sur une durée forfaitaire de dix ans. Publié le 18 avril 2023

Les principaux repères pour analyser un bilan Analyse. De nombreuses entreprises dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre établissent actuellement leur bilan. Pierre Gérard, associé Absoluce, donne les principaux repères qui permettent aux dirigeants eux-mêmes et à leurs partenaires d’analyser la situation de leur entreprise à travers sa lecture. Publié le 18 avril 2023

Décryptage des nouvelles dispositions pour les start-up Société. Deux associés de Walter France ont récemment détaillé trois mesures qui impactent le fonctionnement des start-up. Publié le 14 avril 2023

Banqueroute pour non-paiement des cotisations Pénal. Le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer le délit lorsqu’il présente un caractère frauduleux. Publié le 13 avril 2023

Les crèches d’entreprise, un bon moyen de fidélisation des salariés RH. Pour les parents qui doivent concilier travail et vie de famille, la recherche d’un mode de garde pour leurs enfants de deux mois à trois ans est un parcours du combattant. Les entreprises disposent de leviers pour faciliter la vie de leurs salariés dans ce domaine. Publié le 12 avril 2023

Quid du droit de préemption du locataire commercial ? Jurisprudence. Il n’y a pas de droit de préemption en cas de vente judiciaire du local. Publié le 10 avril 2023

Comment faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger ? Mobilité. Un départ à l’étranger peut avoir des effets sur l’affiliation au régime de sécurité sociale. Une mobilité internationale qui soulève des questions d’ordre administratif et juridique. Publié le 6 avril 2023

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales Juridique. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Publié le 6 avril 2023

Un master juriste d’entreprise d’assurances Cursus. L’université Toulouse Capitole inaugure un master « juriste d’entreprise d’assurances », une formation nouvelle, par apprentissage. Publié le 5 avril 2023