Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Licenciement. Quel délai entre la convocation et l’entretien préalable ? Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de ce dernier, vous devez respecter un délai minimum. La Cour de cassation vient de préciser les modalités de décompte du délai de cinq jours. Publié le 23 septembre 2023

Tribunal judiciaire de Toulouse : le renfort de 17 magistrats jugé insuffisant Justice. Douze magistrats du siège et cinq parquetiers viennent compléter les effectifs du tribunal judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne). Ils ont été accueillis le 8 septembre 2023 à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction. Publié le 20 septembre 2023

RH. Les salariés en congé de présence parentale désormais protégés Les salariés en congé de présence parentale n’étaient, jusque-là, contrairement aux salariées en congé de maternité, pas protégés spécifiquement contre le licenciement lors de leur congé. C’est désormais le cas depuis la loi du 19 juillet 2023. Publié le 18 septembre 2023

Retraite progressive : quels changements ? Réforme. Le dispositif permettant de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite est aménagé. Détails. Publié le 12 septembre 2023

Promesse estivale de baston Le regard de Thierry Carrère, avocat à Toulouse, ancien bâtonnier. Publié le 8 septembre 2023

Les salariées victimes de fausse couche désormais mieux protégées Juridique. Une nouvelle disposition législative favorise leur accompagnement psychologique. Publié le 8 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023

Abandon de poste et démission présumée Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple. Publié le 31 août 2023

La loi anti squat se durcit Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée. Publié le 30 août 2023