Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Le programme des négociations entre les partenaires sociaux s’annonce chargé Social. Retraites complémentaires, emploi des seniors, sont quelques-uns des sujets sur la table. Publié le 22 août 2023

Quid du partage de la valeur dans les PME ? Droit social. L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur avec plusieurs modifications par rapport à l’accord des partenaires sociaux, notamment sur la date d’entrée en vigueur du dispositif concernant les PME, avancée à 2024. Publié le 18 août 2023

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise Jurisprudence. La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS). Publié le 17 août 2023

Le compte personnel de formation : mode d’emploi Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles. Publié le 10 août 2023

La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique Comptabilité. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le 28 juillet le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique prévue initialement dans un an. Publié le 7 août 2023

TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023. Publié le 2 août 2023

Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers. Publié le 1er août 2023

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Une nouvelle obligation en cas d’accident mortel du travail Social. L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail suivi d’un décès dans le délai maximum de douze heures. Publié le 20 juillet 2023