Informations Juridiques

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Pertes d’exploitation et licenciement Licenciement. La Cour de Cassation confirme la nécessité du caractère sérieux et durable lors d’une perte d’exploitation pour justifier d’un licenciement économique. Publié le 20 décembre 2023

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Social : mise en place d’une prime de partage de la valeur nouvelle formule Rémunération. En vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être versées, avec des modalités différentes mais dans les mêmes limites annuelles. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Sobriété énergétique en entreprise : quels impacts sur les conditions de travail ? Social. Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur le plan de sobriété énergétique lancé en 2022 et ses incidences sur le cadre de vie des salariés en entreprise. Publié le 13 décembre 2023

Meublés de tourisme pour 2024 Attractivité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une imposition moins « favorable » pour la location de meublés de tourisme. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation a changé Comptabilité. La loi relative à l’industrie verte de mars 2023 et un décret de juillet 2023 ont modifié la procédure de régularisation applicable en cas de perte de la moitié du capital social. Publié le 11 décembre 2023

Réforme des retraites : quelles sont les mesures applicables depuis le 1er septembre ? Social. Après la publication au Journal Officiel des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites le 4 juin 2023*, pas moins de 16 autres décrets sont parus depuis fin juillet. Le groupe de travail Social de Walter France explique et commente ces nouvelles mesures. Publié le 1er décembre 2023

Tribunal de commerce de Toulouse : le président Laurent Granel passe le relais Nomination. Le Tribunal de commerce de Toulouse se renouvelle avec l’arrivée d’un nouveau président en la personne de Philippe Dedieu et de cinq nouveaux juges consulaires : Guillaume Allier, Martin Deschilder, Stéphanie Loutfi le Grand, Yvon Watremetz et Jean-Éric Loubet. Publié le 24 novembre 2023