Informations Juridiques

Loyer, dépôt de garantie, droit de préférence : ce que change la réforme des baux commerciaux

Réforme. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. De nouvelles dispositions en faveur des locataires qui ont pour vocation de faciliter l’installation et l’exploitation des commerces et des activités artisanales. Publié le 6 juillet 2026

Avec une nouvelle acquisition à Carcassonne, Fidsud densifie son réseau régional

Rachat. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux, le réseau de cabinets d’expertise comptable né à Toulouse poursuit sa stratégie de croissance externe. L’intégration d’un cabinet d’avocats dans l’Aude renforce son offre de services tout en consolidant son maillage territorial dans le Sud de la France. D’autres villes sont d’ores et déjà ciblées. Publié le 2 juillet 2026

Le compte personnel de formation : mode d’emploi Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles. Publié le 10 août 2023

La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique Comptabilité. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le 28 juillet le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique prévue initialement dans un an. Publié le 7 août 2023

TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023. Publié le 2 août 2023

Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers. Publié le 1er août 2023

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Une nouvelle obligation en cas d’accident mortel du travail Social. L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail suivi d’un décès dans le délai maximum de douze heures. Publié le 20 juillet 2023

Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024 Logement. L’indexation des loyers commerciaux et des loyers d’habitation est plafonnée à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024, soit mars 2024. Publié le 18 juillet 2023

La CRCC de Toulouse dévoile la 3e édition du baromètre des Petites Entreprises Conjoncture. Les commissaires aux comptes se voient confier de nouvelles missions. Publié le 13 juillet 2023

La chambre des notaires fait un don de 2 000 € à la Fondation du Patrimoine Occitanie-Pyrénées Mécenat. Ce don remis à l’occasion de la 3e édition du Notadon contribuera à restaurer les façades du Couvent des Carmes. Publié le 12 juillet 2023