Informations Juridiques

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Réduction de la durée d’indemnisation du chômage Emploi. La durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023, avec une durée minimale maintenue à six mois. Publié le 10 mars 2023

Prix de l’énergie : aides de l’État Emploi. Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour compenser la hausse des prix de l’énergie. Publié le 9 mars 2023

Attention aux repas considérés comme avantages en nature Droit social. Lorsqu’un employeur propose ou fournit un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, ce bien est soumis à cotisation. Il est donc considéré comme un avantage en nature. Absoluce précise dans quel cas un repas est un avantage en nature ou pas. Publié le 8 mars 2023

Une nouvelle déclaration des locaux à usage d’habitation Immobilier. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation vont devoir effectuer cette formalité en ligne avant le 1er juillet 2023. Publié le 24 février 2023

Atteintes à la propriété intellectuelle : une menace majeure pour les PME de l’UE PI. Une PME dont la propriété intellectuelle a fait l’objet d’atteintes a 34 % de chances de moins de survivre qu’une PME qui n’a pas été victime de ce type d’attaque. C’est ce que révèle une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Publié le 23 février 2023

Forte hausse du taux d’intérêt légal pour le premier semestre Finances. Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,47 % pour les créanciers particuliers et 2,06 % pour les créanciers professionnels. Publié le 21 février 2023

Comptes courants d’associés : taux des intérêts déductibles pour 2022 : 2,21% Comptabilité. Pour l’exercice 2022, le plafond de la rémunération des comptes courants d’associés est modifié. Publié le 17 février 2023

Le barème des frais de carburant revu à la hausse Fiscal. Sans surprise, le nouveau barême reflète la forte hausse des prix en 2022. Publié le 16 février 2023

Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : entre tour de vis du législateur et éclairage clair-obscur jurisprudentiel Justice. Pour remédier à la hausse des plaintes dû aux agissements sexistes, la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 vient renforcer les sanctions encourues. Publié le 15 février 2023

Loi de finances : peu de changements majeurs Fiscalité. Philippe Hupé, Frédéric Thienpont et Laure Virazels, fiscalistes chez Walter France, décryptent les principales mesures de la loi de finances 2023 concernant les entreprises Publié le 10 février 2023