Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Embauche, période d’essai, CDD, congés : l’Europe rend la France plus sociale Juridique. Le droit européen est souvent accusé de dumping social, planant, pour certains, telle une menace pour notre fameux modèle (social) français… il semble cependant que les temps changent, le droit européen apporte même aujourd’hui des avancées réelles vers un « mieux disant social ». Publié le 28 mars 2023

Avocat : une profession singulière Juridique. Aujourd’hui le droit est partout et les avocats sont partout. Profession juridique, aux champs de compétences extrêmement larges, l’avocature est un humanisme. Nous ne pouvons ici en faire une description exhaustive mais simplement en livrer quelques illustrations. Publié le 23 mars 2023

« La formation est un moment tout à fait essentiel » Interview. Thierry Carrere, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, a pris il y a quelques semaines la présidence de l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (Edasop) pour un mandat de trois ans. Publié le 22 mars 2023

Evolution de l’aide de l’Unédic à la création d’entreprise Social. Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic pour la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE). Publié le 21 mars 2023

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer Social. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite devrait être harmonisé pour favoriser l’emploi des seniors. Publié le 16 mars 2023

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises Social. Un accord national interprofessionnel qui devrait être transposé dans la loi ouvre la voie d’une généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises à partir de 11 salariés. Publié le 15 mars 2023

Bulletin de salaire : de nouvelles obligations Comptabilité. Le montant net social devra figurer sur la fiche de paie à compter de juillet 2023. Publié le 14 mars 2023

Réduction de la durée d’indemnisation du chômage Emploi. La durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023, avec une durée minimale maintenue à six mois. Publié le 10 mars 2023

Prix de l’énergie : aides de l’État Emploi. Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour compenser la hausse des prix de l’énergie. Publié le 9 mars 2023

Attention aux repas considérés comme avantages en nature Droit social. Lorsqu’un employeur propose ou fournit un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, ce bien est soumis à cotisation. Il est donc considéré comme un avantage en nature. Absoluce précise dans quel cas un repas est un avantage en nature ou pas. Publié le 8 mars 2023