Informations Juridiques

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025. Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures en faveur du consommateur Législation. La loi Pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures susceptibles de protéger les consommateurs, en particulier lorsqu’ils connaissent des difficultés financières en raison de l’inflation. Publié le 30 septembre 2022

Vers la fin de la CVAE Fiscalité. La Cotisation sur la valeur ajoutée devrait être supprimée en deux temps sur les années 2023 et 2024. Publié le 29 septembre 2022

La lourde responsabilité des garagistes Jurisprudence. Les garagistes sont tenus à une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Publié le 28 septembre 2022

Les propositions des notaires de France pour « une société harmonieuse » Notariat. À l’occasion du prochain congrès des notaires qui se déroulera du 12 au 14 octobre à Marseille, les officiers publics ministériels formulent de nouvelles propositions qui visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que dans la vie de leur entreprise ou de leur famille. Publié le 27 septembre 2022

L’activité partielle revalorisée Social. Les allocations et indemnités d’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de la hausse du smic. Le dispositif en faveur des personnes vulnérables à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023. Publié le 23 septembre 2022

Vente du domicile en cas de surendettement Finances. La vente du domicile peut être imposée par la commission de surendettement. Publié le 22 septembre 2022

Embauchez un jeune à la rentrée et profitez des aides Emploi. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a souhaité prolonger les aides à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation jusqu’à fin 2022. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce donne le mode opératoire aux entreprises qui voudraient embaucher un jeune à la rentrée. Publié le 21 septembre 2022

Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions Fiscalité. Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites. Publié le 16 septembre 2022

Pourquoi les PME doivent aligner stratégie, ressources et plan d’actions Economie. Les dirigeants de PME doivent absolument prendre le temps de se poser pour clarifier leur stratégie, identifier leurs ressources disponibles et les utiliser à bon escient. Jean-Pascal Thorel et Morgane Marc, experts-comptables et associés Absoluce, posent le diagnostic et donnent le mode opératoire. Publié le 15 septembre 2022

Baisse des cotisations des indépendants Emploi. Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs disposant de revenus modestes vont bénéficier d’une aide. Publié le 14 septembre 2022