Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.

Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Défaillance : des signaux d’alerte au sein des PME Procédures collectives. Le cabinet Altares publie une nouvelle étude sur les défaillances d’entreprise au 3e trimestre 2021. Publié le 21 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire Fiscal. A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 euros. Publié le 20 octobre 2021

Un plan en faveur des indépendants Relance. Un ensemble de mesures sociales, fiscales et juridiques visant à sécuriser leur activité et faciliter leur transmission a été adopté. Publié le 20 octobre 2021

Assurance chômage - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 Social. La durée d’indemnisation est de quatre mois minimum et ne peut dépasser 24 mois (30 mois à partir de 53 ans, 36 mois à partir de 55 ans). Publié le 19 octobre 2021

La RSO : les start-up s’y mettent aussi ! Stratégie. Les start-up sont de plus en plus nombreuses à se préoccuper de RSO — Responsabilité sociétale des organisations — dès leur création. Lors d’un atelier organisé au salon Produrable, et animé par Yveline Pouillot, chargée de la RSO au sein de Walter France, trois fondateurs de start-up ont expliqué leur démarche et les actions qu’ils ont mises en place. Publié le 15 octobre 2021

35 heures travaillées : requalification en contrat à temps complet ! Travail. Confronté à une pénurie de main-d’oeuvre inquiétante, l’employeur doit inéluctablement s’appuyer sur son personnel existant pour pouvoir faire face à la reprise d’activité amorcée depuis quelques mois. Par voie de conséquence, il peut être tenté, voire contraint, de demander plus d’heures de travail à ses salariés, tout en se conformant à un cadre juridique complexe non sans certaines rigidités, étant rappelé que la durée légale du travail demeure toujours fixée à 35 heures. Publié le 14 octobre 2021

Prêt à 0 % pour l’achat d’un véhicule propre dans certaines zones Social. Le prêt à taux zéro sera accordé, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité des « zones à faibles émissions mobilité », afin de financer l’achat de véhicules peu polluants. Publié le 13 octobre 2021

Prison de Seysses : le juge des référés ordonne onze mesures urgentes Détention. Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au garde des Sceaux, au ministre en charge de la Santé et au préfet de la Haute Garonne la réalisation d’un certain nombre de mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Seysses, « indignes » en raison d’une surpopulation « dramatiquement élevée », selon les termes du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses recommandations du 28 juin 2021. Publié le 13 octobre 2021

L’obligation vaccinale des secteurs médico-sociaux en questions Covid-19. Poursuivant ses offensives contre la Covid, le gouvernement redouble d’initiatives pour freiner la propagation de la pandémie dans le monde du travail. Il a ainsi pris diverses mesures en ce sens dont la mise en place d’une obligation vaccinale pour les salariés des secteurs médico-sociaux. Suspension du contrat de travail, mobilisation de jours de repos pour se faire vacciner… sont autant de nouveaux droits et obligations qui s’ajoutent désormais à l’arsenal juridique issu de la Loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021. Décryptage… Publié le 7 octobre 2021

Les clés de réussite d’une croissance externe Stratégie. Pascal Ferron, vice-président de Walter France, et Mathieu Sautrau, conseiller reprise transmission à la CCI de Paris Ile-de-France, divulguent les bonnes pratiques pour réussir sa croissance externe. Ils intervenaient en binôme lors des Universités d’été de la profession comptable en cette rentrée de septembre. Publié le 5 octobre 2021

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Vite lu

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