Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

« L’institution judiciaire est en déshérence » Justice. Le Barreau de Toulouse vient de lancer une pétition pour réclamer plus de moyens pour la justice familiale. Explications du bâtonnier Pierre Dunac. Son objectif : alerter les citoyens et les élus qui siègent à l’Assemblée nationale. Publié le 6 juillet 2022

Un nouveau binôme à la tête du Barreau de Toulouse Juridique. Les avocats toulousains ont élu le 27 juin Caroline Marty Daudibertières et Thomas Neckebroeck, respectivement bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre. Publié le 5 juillet 2022

La prime transport, mode d’emploi Fiscal. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce explique les modalités de versement de la prime transport, un dispositif intéressant dans cette période où le pouvoir d’achat et le prix du carburant sont des préoccupations quotidiennes. Publié le 30 juin 2022

Sommes créditrices d’un compte courant d’associé : soumises ou non à l’IR ? Fiscal. Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ne sont pas soumises à l’IR si elles ne peuvent pas être versées. Explication du groupe de travail fiscal de Walter France. Publié le 29 juin 2022

Pic de chaleur et tenue vestimentaire : que peut-on imposer aux salariés ? Social. Lorsqu’il fait chaud et même très chaud, les salariés, ressortent logiquement des tenues légères. Mais jusqu’où peut-il poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ? Publié le 22 juin 2022

Prescription de deux ans pour la caution d’un consommateur Juridique. Pour une dette, l’exception est personnelle quand elle se fonde sur la personne du débiteur. Publié le 17 juin 2022

Traitement des données clients et impayés RGPD. La Cnil publie ses recommandations pour permettre aux entreprises de respecter le règlement général sur la protection des données. Publié le 16 juin 2022

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes Juridique. Dans cette affaire, une centrale d’achat avait été sanctionnée par plusieurs amendes d’un montant total de 6 340 000 euros. Publié le 14 juin 2022

Frais professionnels : l’indemnité kilométrique forfaitaire Social. L’entreprise doit prendre en charge les frais professionnels de ses salariés. Mais peut-elle le faire de manière forfaitaire ? Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques. Publié le 9 juin 2022

L’entretien professionnel : après la pandémie, les obligations reprennent RH. Le groupe de travail Social de Walter France explique de quelle manière les employeurs doivent à nouveau répondre à leurs obligations liées aux entretiens professionnels. Publié le 2 juin 2022