Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique. Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026. Publié le 24 mars 2025

Les CFE passent au tout numérique Formalités. Un guichet électronique unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Publié le 24 mai 2021

De nouvelles obligations pour l’index sur l’égalité professionnelle Droit social. La publication de l’index égalité professionnelle s’ajoute à la liste des obligations sociales depuis 2020. Et cette année, le décret du 11 mars 2021 renforce encore les obligations des employeurs. Décryptage par Virginie Hoscheid-Maugard et Sandra Moucadel, respectivement expert-comptable et responsable du Pôle social chez Walter France. Publié le 24 mai 2021

Maintien du régime réel d’imposition Droit fiscal. Le régime réel d’imposition peut être conservé pour 2020 et 2021 malgré la baisse du chiffre d’affaires en dessous des limites du régime micro-entreprises. Publié le 17 mai 2021

Plans d’apurement et remise partielle de dettes : c’est le moment de s’en préoccuper Apurement des dettes. Les caisses ont commencé à envoyer leurs plans d’apurement aux entreprises qui avaient reporté le paiement de leurs cotisations. Et pour les plus en difficulté, sous conditions, elles peuvent bénéficier de remises partielles. Explications par Virginie Hoscheid-Maugard et Sandra Moucadel, respectivement expert-comptable et responsable du pôle social chez Walter France. Publié le 17 mai 2021