Informations Juridiques

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Prison de Seysses : le juge des référés ordonne onze mesures urgentes Détention. Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au garde des Sceaux, au ministre en charge de la Santé et au préfet de la Haute Garonne la réalisation d’un certain nombre de mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Seysses, « indignes » en raison d’une surpopulation « dramatiquement élevée », selon les termes du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses recommandations du 28 juin 2021. Publié le 13 octobre 2021

L’obligation vaccinale des secteurs médico-sociaux en questions Covid-19. Poursuivant ses offensives contre la Covid, le gouvernement redouble d’initiatives pour freiner la propagation de la pandémie dans le monde du travail. Il a ainsi pris diverses mesures en ce sens dont la mise en place d’une obligation vaccinale pour les salariés des secteurs médico-sociaux. Suspension du contrat de travail, mobilisation de jours de repos pour se faire vacciner… sont autant de nouveaux droits et obligations qui s’ajoutent désormais à l’arsenal juridique issu de la Loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021. Décryptage… Publié le 7 octobre 2021

Les clés de réussite d’une croissance externe Stratégie. Pascal Ferron, vice-président de Walter France, et Mathieu Sautrau, conseiller reprise transmission à la CCI de Paris Ile-de-France, divulguent les bonnes pratiques pour réussir sa croissance externe. Ils intervenaient en binôme lors des Universités d’été de la profession comptable en cette rentrée de septembre. Publié le 5 octobre 2021

Frais professionnels exonérés de charges sociales Social. Les gérants égalitaires de SARL et de Selarl sont désormais soumis aux mêmes règles que les minoritaires en matière de frais professionnels. Publié le 1er octobre 2021

Gestionnaire de copropriété : un métier, une formation Formation. L’université Toulouse 1 Capitole lance une nouvelle licence « juriste de copropriété » qui a ouvert lundi 13 septembre sa première promotion. Publié le 1er octobre 2021

Temps de pause et téléphone portable professionnel Social. Le simple fait de conserver un téléphone pour être joignable à tout moment ne permet pas d’estimer qu’il s’agit d’un temps de travail effectif. Publié le 30 septembre 2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Fiscalité. La Pepa, prime exceptionnelle bénéficiant d’une totale exonération fiscale et sociale, peut être versée jusqu’au 31 mars 2022. Publié le 29 septembre 2021

Arrêt de travail des parents d’enfants testés positifs Crise sanitaire. Les parents d’un enfant testé positif à la Covid-19 continuent de bénéficier d’un arrêt maladie dérogatoire. Publié le 27 septembre 2021