Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

La baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée en 2021 Financement. Selon une enquête de la Banque de France, en 2021, la baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire. Publié le 9 février 2022

Les mesures phares de la loi de Finances pour les entreprises Fiscalité. Lors d’un récent webinaire, Philippe Hupé, Frédéric Thienpont et Laure Virazels, associés fiscalistes de Walter France, ont identifié et commenté les mesures les plus significatives de la loi de Finances pour les entreprises. Publié le 3 février 2022

Tribunal de commerce de Toulouse : une légère reprise ! Justice. La juridiction consulaire a tenu son audience de rentrée le 25 janvier. Publié le 2 février 2022

Les entreprises individuelles éligibles à l’impôt sur les sociétés Fiscalité. Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Publié le 28 janvier 2022

Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal Fiscal. À titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement. Publié le 26 janvier 2022

Construction : les particuliers mieux protégés Droit. L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage. Publié le 25 janvier 2022

Mise en oeuvre du titre-mobilité Social. La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Publié le 21 janvier 2022

Hausse du Smic de 0,9% Finances. À compter du 1er janvier 2022, le Smic est majoré de 0,9 % à 10,57 € de l’heure, 1603,15 € par mois. Le plafond de la sécurité sociale reste fixé à 3428 €. Publié le 21 janvier 2022

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre 2021 Social. L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2021 s’établit à 1886 en hausse de 3,57 % sur un an. Publié le 20 janvier 2022