Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Création d’entreprises : éviter les pièges en matière d’assurance santé Entreprises. Lors de la création de leur entreprise, les entrepreneurs se focalisent sur le développement de leur activité et ont tendance à négliger leur couverture santé. Or certaines négligences peuvent avoir des conséquences dramatiques en cas d’accident de la vie. Les experts d’Absoluce expliquent les bons réflexes à avoir pour s’assurer de manière raisonnée et efficace. Publié le 22 avril 2022

Dividendes : doit-on calculer les cotisations sociales après l’application de l’abattement fiscal de 40 % ? Social. La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales. Publié le 31 mars 2022

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés Justice. La réforme permettra « de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant », selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Publié le 16 mars 2022

Savoir arbitrer entre rémunération et dividendes Droit. Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs, et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Les experts d’Absoluce indiquent le mode de raisonnement à suivre pour atteindre au mieux ses objectifs et faire les bons choix. Publié le 10 mars 2022

Filiation : adoption de la loi sur le changement du nom Législation. Le texte du député Patrick Vignal a été définitivement adopté par le parlement, « une loi d’égalité, de liberté et de simplification ». Publié le 9 mars 2022

Un an de lutte contre la petite délinquance et les incivilités du quotidien Justice. Le ministère de la Justice fait un premier point d’étape sur le volet civil de la justice de proximité, un an après son entrée en application. Publié le 3 mars 2022

Statut du conjoint du chef d’entreprise Social. À compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut s’appliquer que pendant une période de cinq ans. Publié le 23 février 2022

De nouvelles mesures en faveur de la transmission d’entreprise Droit. Plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprise figurent dans la loi de finances pour 2022. Publié le 18 février 2022

Covid-19 : les sanctions alourdies pour les employeurs négligents Santé. Les mesures de prévention et gestes barrières étroitement surveillés par l’Inspection du travail. Publié le 15 février 2022

Option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels Fiscal. L’option est réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (les micro-entreprises doivent donc au préalable opter pour un régime réel). Publié le 10 février 2022