Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Construction : les particuliers mieux protégés Droit. L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage. Publié le 25 janvier 2022

Mise en oeuvre du titre-mobilité Social. La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Publié le 21 janvier 2022

Hausse du Smic de 0,9% Finances. À compter du 1er janvier 2022, le Smic est majoré de 0,9 % à 10,57 € de l’heure, 1603,15 € par mois. Le plafond de la sécurité sociale reste fixé à 3428 €. Publié le 21 janvier 2022

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre 2021 Social. L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2021 s’établit à 1886 en hausse de 3,57 % sur un an. Publié le 20 janvier 2022

Régime micro-entreprises et franchise de TVA en 2022 Fiscal. Point sur les différents régimes. Publié le 12 janvier 2022

Modulation des cotisations des travailleurs indépendants Droit. Les dispositifs permettant d’ajuster les cotisations provisionnelles sont améliorés à compter de 2022. Publié le 6 janvier 2022

Le forfait mobilités durables : nouveautés et fonctionnement Droit. Céline Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce, présente les nouveautés du forfait Mobilités durables et la manière dont les employeurs peuvent l’appliquer. Publié le 5 janvier 2022

Dernier délai pour ouvrir un compte AT/MP dématérialisé Social. L’absence de compte AT/MP entraîne une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 18 euros par salarié. Publié le 14 décembre 2021

Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ? Social. À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Publié le 9 décembre 2021

Versement de l’indemnité inflation de 100 € Finances. L’aide de l’État sera versée en décembre aux salariés et travailleurs indépendants. Publié le 8 décembre 2021