Informations Juridiques

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025. Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

Traitement des données clients et impayés RGPD. La Cnil publie ses recommandations pour permettre aux entreprises de respecter le règlement général sur la protection des données. Publié le 16 juin 2022

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes Juridique. Dans cette affaire, une centrale d’achat avait été sanctionnée par plusieurs amendes d’un montant total de 6 340 000 euros. Publié le 14 juin 2022

Frais professionnels : l’indemnité kilométrique forfaitaire Social. L’entreprise doit prendre en charge les frais professionnels de ses salariés. Mais peut-elle le faire de manière forfaitaire ? Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques. Publié le 9 juin 2022

L’entretien professionnel : après la pandémie, les obligations reprennent RH. Le groupe de travail Social de Walter France explique de quelle manière les employeurs doivent à nouveau répondre à leurs obligations liées aux entretiens professionnels. Publié le 2 juin 2022

Banque des Territoires : 1,1 Md€ de prêts distribués en Occitanie Financements. À l’occasion de l’annonce des résultats nationaux de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires a dressé le bilan de son activité en 2021 en Occitanie. Publié le 31 mai 2022

La publicité sur la neutralité carbone encadrée Environnement. L’affirmation de la neutralité carbone est interdite sauf publication d’un rapport très complet sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service. Publié le 26 mai 2022

Congés payés : bien répondre aux demandes des salariés Congés. Pourquoi votre employeur doit-il nécessairement répondre à votre demande de congés payés ? Publié le 25 mai 2022

Entreprises individuelles : option pour l’impôt sur les sociétés Fiscal. L’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes et imposée à l’impôt sur le revenu. Publié le 19 mai 2022

Smic au 1er mai 2022 : 10,85 euros Social. Sur les douze derniers mois, le Smic a augmenté de 5,9 %. Publié le 18 mai 2022

Déclaration d’impôt et PER : un duo qui ne fait pas toujours bon ménage Droit. Si le PER est un outil d’épargne et de défiscalisation intéressant, la loi Pacte du 22 mai 2019 portant réforme des produits d’épargne retraite est venue semer le trouble sur le plan déclaratif créant ainsi un risque de doublon dans les déclarations d’impôt sur les revenus des particuliers ayant effectué des versements dits « Madelin ». Publié le 17 mai 2022