Informations Juridiques

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Plafonnement de l’indexation des loyers Immobilier. L’indexation des loyers d’habitation et des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %. Publié le 9 septembre 2022

Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule ? Droit social. Lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule, qu’il en soit propriétaire ou locataire, alors un avantage en nature doit être quantifié et soumis à cotisations lorsqu’une utilisation privée en est faite. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce explique comment cet avantage doit être calculé. Publié le 6 septembre 2022

Mesures en faveur du pouvoir d’achat Réforme. Récapitulatif des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Publié le 1er septembre 2022

Bonus-malus sur l’assurance chômage Social. Le dispositif de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage s’applique à compter de septembre 2022 aux entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs recourant le plus aux contrats courts. Publié le 31 août 2022

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques » Juridique. Les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025. Publié le 25 août 2022

Plafonnement de l’indexation des loyers Juridique. À partir du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’IRL sera plafonnée à 3,5. Publié le 23 août 2022

Frais de déplacement des salariés : relèvement des plafonds Social. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 relève les plafonds d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de déplacement des salariés. Publié le 18 août 2022

Heures supplémentaires défiscalisées : 2 nouvelles mesures Travail. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Publié le 16 août 2022

Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les avocats et les notaires Procédure. À l’issue de cinq ans de travail, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM. L’outil a été lancé le 21 juin. Publié le 22 juillet 2022

Licenciement économique : quand apprécier le début des difficultés économiques ? Social. À l’heure où la croissance économique marque sérieusement le pas, nombre d’employeurs risquent d’être contraints à court ou à moyen terme de supprimer des postes, et par là même, de procéder à des licenciements économiques. Publié le 21 juillet 2022