Informations Juridiques

Loyer, dépôt de garantie, droit de préférence : ce que change la réforme des baux commerciaux

Réforme. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. De nouvelles dispositions en faveur des locataires qui ont pour vocation de faciliter l’installation et l’exploitation des commerces et des activités artisanales. Publié le 6 juillet 2026

Avec une nouvelle acquisition à Carcassonne, Fidsud densifie son réseau régional

Rachat. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux, le réseau de cabinets d’expertise comptable né à Toulouse poursuit sa stratégie de croissance externe. L’intégration d’un cabinet d’avocats dans l’Aude renforce son offre de services tout en consolidant son maillage territorial dans le Sud de la France. D’autres villes sont d’ores et déjà ciblées. Publié le 2 juillet 2026

Comment améliorer la retraite des femmes ? Retraite. Lors d’un webinaire organisé par Absoluce en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, les experts d’Absoluce ont expliqué les mesures à prendre pour réduire les pertes de droits que les femmes subissent lors de leur retraite. Publié le 23 novembre 2022

De nouvelles mesures contre la fraude sociale Social. Le 31 octobre, le projet de budget de la sécurité sociale a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit un renforcement des contrôles des activités grâce au recours aux moyens de communication électronique, modulation des sanctions en cas de manquement à l’obligation de vigilance. Publié le 17 novembre 2022

Aménagement du régime des titres-restaurant Droit salarial. Le plafond d’exonération de la participation des employeurs aux titres-restaurant est porté à 6,50 € à compter de 2023. Publié le 10 novembre 2022

Télétravail chéri Travail. Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (domicile par exemple) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Publié le 9 novembre 2022

Renouvellement de partenariat historique jusqu’en 2026 Partenariat. Le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires renouvellent leur partenariat historique jusqu’en 2026, à l’occasion du 118e Congrès des notaires de France. Publié le 4 novembre 2022

Efficacité et qualité de la justice : le Conseil de l’Europe publie son rapport 2022 Justice. Le rapport d’évaluation de la CEPEJ, publié le 5 octobre, contient des données et analyses sur le fonctionnement des systèmes judiciaires de 44 Etats européens et de trois Etats observateurs (Israël, Kazakhstan et Maroc), permettant de mesurer l’efficacité et la qualité de ces systèmes. Publié le 27 octobre 2022

Augmentation des loyers et performance énergétique Immobilier. L’indexation des loyers d’habitation et des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %. Publié le 21 octobre 2022

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne Juridique. Les injonctions numériques de la DGCCRF vont pouvoir faire l’objet d’une publicité auprès des consommateurs. Publié le 20 octobre 2022

De nouvelles mesures d’allégement pour les entreprises Finances. Le projet de loi de finances pour 2023 s’attache à limiter les effets de l’inflation des prix de l’énergie et à réduire le poids de la fiscalité sur les entreprises. Publié le 19 octobre 2022

Le bâtonnier de Toulouse appelle à la création d’une JIRS Justice. Pour répondre plus efficacement à l’augmentation des trafics de drogue et des violences qui en découlent, le bâtonnier Pierre Dunac milite pour la création d’une juridiction interrégionale spécialisée dans la Ville rose. Publié le 13 octobre 2022