Informations Juridiques

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise

Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale !

Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Assurance chômage des indépendants : un dispositif à améliorer Social. Actuellement, les indépendants peuvent percevoir une allocation de chômage de 800 euros par mois pendant six mois, à condition de satisfaire à une série de conditions assez restrictives. Publié le 17 août 2021

Dirigeant de fait ou subordination économique ? Juridique. Le pouvoir économique qu’exerce une grande entreprise sur son fournisseur peut-il engager sa responsabilité dans la liquidation judiciaire du fournisseur ? Publié le 12 août 2021

Surveillance vidéo permanente du salarié Social. La surveillance permanente d’un salarié par une caméra vidéo est attentatoire à sa vie personnelle. Publié le 11 août 2021

Fixation du taux d’intérêt légal au second semestre 2021 Juridique. Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créanciers professionnels et à 3,12 % pour les créanciers particuliers. Publié le 9 août 2021

Allongement du congé de paternité Droit social. Le congé de paternité est porté à 25 jours. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Sept jours doivent être obligatoirement pris à la naissance de l’enfant. Publié le 9 août 2021

Une société absorbante peut désormais être responsable pénalement pour des faits commis par la société absorbée Droit des sociétés. Désormais, une société absorbante peut être pénalement poursuivie pour des faits commis par la société absorbée. Pour Julien Gasbaoui, avocat spécialisé en droit pénal des affaires et la défense des professionnels du chiffre, cette évolution, due à un revirement de jurisprudence, va sensiblement marquer l’orientation des audits de risque, puisqu’au risque civil s’ajoute désormais un risque pénal, même commis par une personne morale distincte. Publié le 9 août 2021

Un guichet unique électronique des formalités des entreprises Publié le 9 août 2021

Obligations des employeurs et chaleur saisonnière Social. Le Plan canicule, actif de juin à août 2021, est actuellement au niveau de « veille saisonnière » (vert). Publié le 8 août 2021

Taux de l’usure au 1er juillet 2021 Juridique. L’usure ne constitue un délit pénal que pour les prêts aux particuliers. Publié le 7 août 2021

Assurance chômage : une réforme en trois points Droit du travail. Instauration d’un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage, dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus : Estelle Trichet et Anne-Sophie Pujolle, responsables Social RH au sein de Walter France, décryptent ces nouvelles mesures. Publié le 2 août 2021