Informations Juridiques

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs. Publié le 15 juin 2026

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Trésorerie. Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce. Publié le 9 juin 2026

Nouvelle procédure de traitement des difficultés Juridique. Seul le chef d’entreprise peut demander l’engagement de cette procédure. Publié le 2 septembre 2021

Suspension de la réforme de l’indemnisation du chômage Social. Les dispositions, qui devaient entrer en vigueur en juillet 2021 ont été suspendues par le Conseil d’État en raison de la crise sanitaire. Publié le 1er septembre 2021

Défaillances d’entreprises Social. En janvier 2019, on comptait encore 54 350 défaillances d’entreprises. À la fin juin 2021, leur nombre était réduit à 28 655, soit une diminution annuelle de 28 %. Publié le 20 août 2021

Assurance chômage des indépendants : un dispositif à améliorer Social. Actuellement, les indépendants peuvent percevoir une allocation de chômage de 800 euros par mois pendant six mois, à condition de satisfaire à une série de conditions assez restrictives. Publié le 17 août 2021

Dirigeant de fait ou subordination économique ? Juridique. Le pouvoir économique qu’exerce une grande entreprise sur son fournisseur peut-il engager sa responsabilité dans la liquidation judiciaire du fournisseur ? Publié le 12 août 2021

Surveillance vidéo permanente du salarié Social. La surveillance permanente d’un salarié par une caméra vidéo est attentatoire à sa vie personnelle. Publié le 11 août 2021

Fixation du taux d’intérêt légal au second semestre 2021 Juridique. Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créanciers professionnels et à 3,12 % pour les créanciers particuliers. Publié le 9 août 2021

Allongement du congé de paternité Droit social. Le congé de paternité est porté à 25 jours. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Sept jours doivent être obligatoirement pris à la naissance de l’enfant. Publié le 9 août 2021

Une société absorbante peut désormais être responsable pénalement pour des faits commis par la société absorbée Droit des sociétés. Désormais, une société absorbante peut être pénalement poursuivie pour des faits commis par la société absorbée. Pour Julien Gasbaoui, avocat spécialisé en droit pénal des affaires et la défense des professionnels du chiffre, cette évolution, due à un revirement de jurisprudence, va sensiblement marquer l’orientation des audits de risque, puisqu’au risque civil s’ajoute désormais un risque pénal, même commis par une personne morale distincte. Publié le 9 août 2021