Informations Juridiques

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025
Quid de la responsabilité de la banque en cas de virement non autorisé ? Jurisprudence. Le 27 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à mettre en œuvre dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. En l’occurrence, seul le code monétaire et financier est applicable. Publié le 1er août 2024
La canicule désormais reconnue comme motif de chômage technique dans le secteur du BTP Droit du travail. Jusqu’ici exclues, les périodes de canicule ont été reconnues via un décret publié le 28 juin 2024 comme motif officiel de chômage technique dans le BTP, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d’arrêt de chantier. Une victoire pour les salariés et les syndicats qui se battaient depuis de longues années pour une reconnaissance de la canicule comme « un facteur de danger nécessitant l’arrêt du travail ». Publié le 29 juillet 2024
Entreprises : quel arsenal de défense face aux cyberattaques de plus en plus sophistiquées ? Cybersécurité. Toutes les entreprises, de l’auto-entrepreneur à la multinationale, sont concernées. La question n’est pas « si » mais « quand » l’attaque aura lieu. Nicolas Touchet, associé membre affilié Walter Allinial, et Mehdi Lahkim, responsable des systèmes d’information, décryptent les différentes facettes de la cyber-criminalité et proposent un plan de défense pour s’en prémunir. Publié le 22 juillet 2024
Simplification du bulletin de salaire : une réforme avortée ? Ressources humaines. Le bulletin de salaires a fait l’objet de multiples réformes depuis 2018. La dernière en date introduit au 1er janvier 2024 une mention supplémentaire - le montant net social (MNS) - dans un document qui en compte déjà une cinquantaine. Bercy souhaite toutefois l’alléger dans le cadre du Projet de loi de simplification de la vie économique dont l’examen au parlement a été suspendu depuis l’annonce de la dissolution. Publié le 15 juillet 2024
Obligation d’information aux salariés Emploi. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Publié le 10 juillet 2024

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