Informations Juridiques

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025
Affaire France Télécom : la Cour de cassation entérine le harcèlement moral institutionnel Jurisprudence. Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés. C’est ce que vient de confirmer la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2025. Publié le 10 février 2025
Le saviez-vous ? Un salarié peut faire don de ses jours de congés à une association Droit du travail. La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social au sein de Walter France, apporte des précisions sur ce dispositif encore trop méconnu. Publié le 5 février 2025
Comment les entreprises peuvent-elles s’approprier l’intelligence artificielle ? Analyse. Les capacités de l’intelligence artificielle (IA) ouvrent des potentiels phénoménaux mais soulèvent aussi des interrogations croissantes. Comment démystifier l’IA, et comment les dirigeants doivent-ils se l’approprier de manière raisonnée et pragmatique ? Lors d’une récente journée consacrée à l’IA organisée par le réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants Walter France, des pistes ont été ouvertes. Publié le 30 janvier 2025
Activité des influenceurs : face aux multiples dérives, quelles obligations et quelles sanctions ? Numérique. 150 000. C’est le nombre d’influenceurs actifs en France sur les différents réseaux sociaux. Alors que de nombreux scandales pour pratiques commerciales trompeuses, publicité cachée ou encore escroquerie ont entaché ces dernières années ce petit monde de l’influence, la loi de 2023 définissant et encadrant leur activité vient d’être retouchée par une ordonnance afin de mieux se conformer au droit européen. Publié le 23 janvier 2025
Nouvelles règles d’assurance chômage : qu’est-ce qui change ? Chômage. Conditions d’affiliation et d’indemnisation, mensualisation, etc., la nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, introduit de nouvelles règles. Elles affectent principalement les seniors et les travailleurs saisonniers. Publié le 20 janvier 2025
Les aides à l’apprentissage revues à la baisse en 2025 pour quel impact ? Emploi. Depuis une réforme intervenue en 2018 et surtout l’octroi depuis 2020 d’aides exceptionnelles pour l’embauche d’un apprenti, le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en France. À fin 2023, on comptait ainsi plus d’un million de personnes en formation. Alors que le coût du dispositif est estimé par l’OFCE à près de 25 Mds€, le gouvernement vient d’annoncer une réduction du montant des aides. Publié le 13 janvier 2025
Fraude au président, une escroquerie qui peut toucher tout le monde, les PME comme les agents publics Jurisprudence. Sachant que ces escroqueries peuvent avoir des conséquences financières extrêmement lourdes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) insiste sur l’utilité de mener des actions de prévention. De leur côté, les banques peuvent dans certaines conditions voir leur responsabilité engagée en vertu de leur devoir de vigilence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2024. Publié le 6 janvier 2025
Zones franches urbaines : les allègements d’impôt sont conditionnés Fiscalité. S’implanter dans certaines zones du territoire permet aux entreprises qui font ce choix de bénéficier d’avantages fiscaux substantiels. Encore faut-il qu’elles respectent certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt du 8 novembre 2024. Publié le 2 janvier 2025
Le MEETT accueillera en 2026 le plus gros rassemblement d’avocats de France Événement. La 8e Convention nationale des avocats se déroulera du 21 au 23 octobre 2026 au MEETT. Au terme d’un processus de sélection organisé par le Conseil national des Barreaux, c’est la candidature des barreaux de Toulouse, Albi et Montauban qui a été préférée à celles de Lyon et Nice. Plus de 6 000 participants sont attendus. Publié le 23 décembre 2024

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