Informations Juridiques

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025
Licenciement abusif : la Cour de cassation lève des doutes sur l’application du barème d’indemnisation Jurisprudence. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation vient de juger qu’à partir de la onzième année complète d’ancienneté du salarié, le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Publié le 30 juillet 2025
Jobs d’été : quelles formalités pour embaucher un jeune mineur ? Ressources humaines. Qu’elles soient sollicitées par des jeunes qui cherchent à « se faire un peu d’argent » ou qu’elles recherchent un soutien ponctuel de personnel, les entreprises ont des obligations à respecter lorsqu’elles embauchent un jeune pour un job d’été. Emmanuel Labrousse, coresponsable du groupe de travail Social chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, fait le point sur le sujet. Publié le 23 juillet 2025
Maladies et troubles féminins au travail : que dit la loi, que font les entreprises ? Santé au travail. Les femmes sont d’évidence des salariées comme les autres… A ceci près qu’elles font face à des contraintes et des désagréments propres à leur physiologie. Règles douloureuses, endométriose, allaitement, ménopause : que dit la loi aujourd’hui, quelles sont les propositions actuellement formulées pour améliorer leur quotidien, que font les entreprises ? L’éclairage d’Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot. Publié le 21 juillet 2025
Pourboires défiscalisés : le coup de pouce est prolongé mais jusqu’à quand ? Fiscalité. La loi de finances pour 2025 vient de confirmer le maintien du dispositif d’exonération des pourboires volontaires remis aux salariés percevant jusqu’à 1,6 du Smic. Objectif : renforcer notamment l’attractivité des métiers du secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais alors que le gouvernement souhaite réaliser plusieurs milliards d’économie pour réduire le déficit, ce dispositif est-il en sursis ? Publié le 16 juillet 2025
Canicule : de nouvelles obligations pour l’employeur Réglementation du travail. De nouvelles exigences règlementaires destinées à protéger les salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense sont applicables depuis le 1er juillet 2025. Co-responsable du groupe de travail social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Estelle Trichet explique concrètement ce que les entreprises doivent mettre en place. Publié le 15 juillet 2025
Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ? Jurisprudence. Le code du travail français n’interdit pas les relations amoureuses au sein de l’entreprise. Les salariés ont le droit à une vie privée, y compris sur leur lieu de travail, et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses. Pour autant, de récentes affaires sont venues rappeler une évidence : en amour comme en droit, rien n’est simple. Explications avec Me Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 10 juillet 2025
Gérant majoritaire de SARL ou président assimilé salarié de SAS ? Faites le bon choix ! Stratégie. Créer une entreprise implique de faire des choix entre différents statuts : microentreprise, entreprise individuelle classique ou société. Et dans ce dernier cas, le créateur a encore plusieurs options à sa disposition avec, pour chacune, d’importantes conséquences. Mais alors quels critères retenir pour prendre la bonne décision ? Explications de Bertrand Sers, associé fiscaliste chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseils. Publié le 1er juillet 2025

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