Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.

Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Rémunération variable : quand les objectifs doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ? Droit du travail. Dans les entreprises, il est courant que la part variable de la rémunération soit liée à la réalisation d’objectifs. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, rappelle que ceux-ci doivent être fixés en début d’exercice. Faute de quoi, que les objectifs soient réalisés ou non, l’employeur devra verser la part variable à son salarié. Publié le 6 septembre 2024

Marché locatif : l’encadrement des loyers est reconduit jusqu’en 2025 Logement. À travers un décret paru dans le Journal officiel le 24 juillet 2024, il est annoncé que l’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu’en juillet 2025. Instauré en 2012, ce dispositif concerne des zones d’urbanisation dites "tendues" de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Publié le 2 septembre 2024

Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée scolaire… et après ? Interview. La rentrée approche, l’heure pour les plus jeunes de retourner sur les bancs de l’école et pour les parents de jongler entre vie professionnelle et personnelle, et d’être confrontés à tous les aléas qui vont avec : peut-on s’absenter du travail ou arriver en retard pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire ? Au cours de l’année, de combien de jours puis-je disposer quand mon enfant est malade ? Juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, Isabelle Vénuat répond à toutes ces questions. Publié le 29 août 2024

Rémunération : à travail égal, salaire égal même à quelques centimes près ? Droit du travail. Les employeurs doivent veiller au respect de l’égalité de rémunération entre leurs salariés. Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, alerte les dirigeants sur une jurisprudence qui a condamné une entreprise pour une différence minime de salaire qu’elle n’a pas pu justifier. Publié le 26 août 2024

Agissements sexistes : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les victimes Jurisprudence. Tenir des propos sexistes envers ses collègues constitue une faute même si l’employeur les a longtemps tolérés par le passé. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024. Publié le 22 août 2024

Le régime actuel d’assurance chômage s’appliquera jusqu’au 31 octobre… et après ? Emploi. Prolongées une première fois jusqu’au 31 juillet 2024, les règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage actuellement en vigueur viennent d’être prorogées une seconde fois jusqu’au 31 octobre 2024. Publié le 19 août 2024

Nouveauté en droit de la famille : de l’indignité successorale à l’indignité matrimoniale Droit. Inspirée de l’indignité successorale, la loi du 31 mai 2024 crée une indignité matrimoniale à l’égard des conjoints condamnés pour avoir attenté à la vie ou à l’intégrité physique de l’époux. Publié le 15 août 2024

Recours administratif : désormais le cachet de la Poste fait foi Jurisprudence. Selon une décision du Conseil d’État du 13 mai 2024, la date d’un recours devant une juridiction administrative adressé par voie postale n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Publié le 12 août 2024

Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : comment réclamer les congés acquis depuis 2009 ? Ressources humaines. La loi du 22 avril 2024 prévoyant l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie est rétroactive et permet aux salariés de réclamer des congés pour des arrêts maladie intervenus depuis décembre 2009. Publié le 7 août 2024

Quid de la responsabilité de la banque en cas de virement non autorisé ? Jurisprudence. Le 27 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à mettre en œuvre dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. En l’occurrence, seul le code monétaire et financier est applicable. Publié le 1er août 2024

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