Informations Juridiques

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Droit. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse.

Publié le 23 mars 2026

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance

Expertise comptable. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux dans le sud de la France, le cabinet né à Toulouse il y a plus de 100 ans vise un doublement de son chiffre d’affaires d’ici 2030, porté par une nouvelle équipe dirigeante et une stratégie mêlant croissance organique et acquisitions ciblées.

Publié le 19 mars 2026

Dégâts dans une copropriété : quelles sont les obligations du bailleur commercial ? Immobilier. En cas de survenance d’un trouble ayant son origine dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, l’intervention du bailleur auprès du syndic ne le libère pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux. Publié le 9 septembre 2025

Pose de panneaux photovoltaïques : la TVA réduite à 5,5 % à partir d’octobre Énergie renouvelable. À partir du 1er octobre 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sera soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant. Inscrite dans la loi de finances 2025, cette réforme intervient alors que le montant de la prime d’installation et le prix de vente du surplus d’électricité ont été revus à la baisse. Publié le 2 septembre 2025

Dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » : mode d’emploi Emploi. La loi de finance 2025 a réintroduit un mécanisme d’activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Opérationnel depuis le mois de mars, ce dispositif doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles. Un décret publié le 14 avril dernier est venu en préciser les modalités d’application. Publié le 1er septembre 2025

Trajet domicile-travail à vélo : comment les entreprises peuvent-elles soutenir cette pratique ? Mobilité. Si la voiture reste encore majoritaire pour les déplacements domicile-travail, le vélo gagne du terrain, notamment dans les grandes métropoles comme Toulouse et bien sûr Paris. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont donc tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment ? Publié le 28 août 2025

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ? Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Damien Charrier, président du CNOEC : « C’est dans l’adversité que les meilleures opportunités émergent » Interview. Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables se tiendra du 17 au 19 septembre 2025 à Lyon Eurexpo. À J-28, Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC), s’est prêté au jeu des questions réponses. L’occasion pour l’intéressé de balayer l’actualité, de partager sa lecture de la conjoncture économique et de revenir en détail sur les mutations en cours pour la profession : facture électronique, intelligence artificielle... Publié le 21 août 2025

Pourquoi le plan d’épargne avenir climat peine à convaincre ? Placements. En octobre 2023, le gouvernement lançait un nouveau produit d’épargne pour financer la transition énergétique et encourager les jeunes de moins de 21 ans à se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active. Plus d’un an après leur création, les premiers « plans épargne avenir climat » commencent seulement à être commercialisés par quelques rares banques. Publié le 21 août 2025

Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026 Consommation. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Publié le 20 août 2025

Titres-restaurant : un usage élargi prolongé jusqu’en 2026... et 2027 ? Consommation. Alors que les restaurateurs réclamaient la fin de l’utilisation des titres-restaurant en grande surface, la dérogation permettant l’achat de produits non directement consommables dans les magasins de grande distribution devrait être prolongée, voire pérennisée. Explications. Publié le 19 août 2025

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