Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur.

Publié le 18 mai 2026

Comment une démarche RSE permet-elle de faire évoluer positivement son activité ? Interview. Lors du salon Produrable qui a eu lieu les 9 et 10 octobre 2025 à Paris, Yveline Pouillot, responsable RSE au sein de Walter France (réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil) a interviewé deux dirigeants dans des secteurs d’activité où la mise en place de la RSE n’allait pas de soi. Retours d’expérience sur les résultats vertueux de cette démarche. Publié le 23 octobre 2025

Parents-salariés : quels sont ces droits, souvent méconnus, pour alléger le quotidien ? Interview. Entre congés, absences pour enfant malade ou soutien à la garde d’enfants, le droit du travail prévoit plusieurs dispositifs pour aider les parents salariés à mieux jongler entre responsabilités familiales et contraintes professionnelles. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le tour des dispositifs existants. Publié le 20 octobre 2025

Cafés, hôtels, restaurants sous tension : quels leviers pour surmonter les difficultés ? Stratégie. Dans un secteur aussi exigeant que celui des cafés, hôtels et restaurants (CHR), les professionnels sont souvent pris entre deux feux : la passion de leur métier et la lourdeur de la gestion quotidienne. Les experts Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil, identifient leurs principales difficultés et la manière dont ils peuvent les atténuer. Publié le 17 octobre 2025

La simplification du bulletin de salaire une nouvelle fois reportée Social. Avec une cinquantaine de mentions, le bulletin de salaire français est l’un des plus complexes d’Europe. Un arrêté daté de 2023 vise à clarifier la fiche de paie… mais son application vient d’être à nouveau reportée, dans l’attente de l’adoption ou non du projet de simplification de la vie économique actuellement en suspens… Publié le 14 octobre 2025

La cartographie des risques : un outil stratégique pour la pérennité des PME Stratégie. Dans un environnement économique en constante évolution, les dirigeants de PME sont confrontés à des défis multiples. Aurore Coillard-Damiani, associée membre affilié Walter Allinial, cabinet d’expertise comptable et d’audit, explique pourquoi anticiper les risques, qu’ils soient stratégiques, opérationnels ou liés aux ressources, est devenu une nécessité pour garantir la pérennité et la croissance de leur entreprise. Publié le 8 octobre 2025

Disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique : quelles sont les professions concernées ? Comptabilité. Un arrêté daté du 4 septembre 2025 apporte des précisions sur la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les salariés dans certaines branches d’activité pour le calcul de leurs cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Publié le 6 octobre 2025

Règlement amiable des litiges : la coopération désormais renforcée entre le juge et les parties Procédure. Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends (MARD) fait désormais de l’instruction amiable le principe directeur du procès, un véritable changement de paradigme. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Publié le 1er octobre 2025

Compte courant d’associé : un outil puissant pour financer sa société à manier avec rigueur Droit des sociétés. Souvent utilisé par les dirigeants et les associés de TPE et PME pour renforcer la trésorerie de leur entreprise sans modifier la structure du capital, le compte courant d’associé est un levier de financement interne souple et efficace. Mais entre opportunités fiscales et règles strictes à respecter, son usage doit être soigneusement encadré. Décryptage par Bertrand Sers, associé fiscaliste chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil. Publié le 22 septembre 2025

Accidents du travail : les manquements aux obligations de sécurité mieux réprimés ? Droit du travail. Dévoilée le 10 juillet 2025, une instruction conjointe du ministère du Travail et de celui de la Justice vise à renforcer la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés. Publié le 15 septembre 2025

Dégâts dans une copropriété : quelles sont les obligations du bailleur commercial ? Immobilier. En cas de survenance d’un trouble ayant son origine dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, l’intervention du bailleur auprès du syndic ne le libère pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux. Publié le 9 septembre 2025

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Le baromètre

Vite lu

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