Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.

Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Les commissaires aux comptes, acteurs incontournables de la transparence économique Audit légal. Passage de témoin à la tête de la compagnie régionale des commissaires aux comptes : le 1er novembre 2024 Philippe Gandon succédera à Laure Mulin à la présidence de la CRCC. Dans la continuité du travail accompli, il se donne pour priorité de renforcer la communication et la formation. Publié le 17 octobre 2024

Le Barreau de Toulouse en pleine polémique suite à une campagne de communication controversée Polémique. C’est un bad buzz dont ce serait bien passé l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse. Le 14 octobre 2024, une pétition dénonçant le caractère « stigmatisant » et « xénophobe » d’une affiche publicitaire à l’encontre de la communauté colombienne a été lancée, demandant son retrait immédiat ainsi qu’une lettre ouverte d’excuses. Sollicitée, la bâtonnière Caroline Marty-Daudibertières s’explique. Publié le 16 octobre 2024

Les greffiers des tribunaux de commerce se positionnent comme un rouage majeur de la lutte anticorruption Interview. Guichet unique, simplification des formalités, lutte anti-blanchiment, tribunaux des affaires économiques... les greffiers des tribunaux de commerce sont sur tous les fronts. Entretien avec Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à l’occasion du 136e congrès national qui s’est déroulé à Reims les 2 et 3 octobre. Publié le 11 octobre 2024

Entreprises en difficulté : la conciliation, un bouclier en toute discrétion Jurisprudence. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés juridiques (litige entre associés), économiques (perte de marché) ou financières (impayés clients), elle peut solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce (et dans certains cas, devant le tribunal judicaire). Cette procédure, entièrement confidentielle, a pour objectif de faciliter des négociations discrètes et efficaces entre les parties pour résoudre les problèmes rencontrés. Publié le 7 octobre 2024

Expertise comptable : CF ouvre un nouveau bureau à Toulouse Professionnels libéraux. Le Groupe CF (Compagnie Fiduciaire) ouvre une cinquième agence au cœur de Toulouse et renforce ainsi sa présence en Occitanie. Forte d’une quarantaine de collaborateurs, elle offrira un large panel de services (paie, expertise-comptable, juridique…). Publié le 1er octobre 2024

Tribunaux des activités économiques : Toulouse ne fait pas partie de l’expérimentation Justice. Un arrêté du 5 juillet 2024 donne la liste des 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. Publié le 30 septembre 2024

La location meublée est-elle toujours intéressante ? Fiscalité. La location meublée, placement très prisé en France eu égard à son régime fiscal attractif, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Il n’aura pas échappé aux investisseurs assidus les nouvelles règles en la matière. La question est alors de déterminer si la location meublée est toujours intéressante fiscalement ? Publié le 26 septembre 2024

120e congrès des notaires de France : quelles solutions pour un urbanisme durable ? Événement. Le 120e congrès des notaires de France, qui doit rassembler au Parc des expositions de Bordeaux du 25 au 27 septembre 2024 quelque 3 000 professionnels, aura pour thème : « Vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux ». Mes Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente de ce 120e congrès et Hervé de Gaudemar, son rapporteur général, en détaillent les enjeux. Publié le 23 septembre 2024

Fraudes : la publicité des liquidations amiables et des transmissions universelles du patrimoine est renforcée Sociétés. Un décret renforce les formalités des liquidations amiables afin d’empêcher qu’elles soient détournées par des sociétés frauduleuses en vue d’échapper au recouvrement d’un redressement fiscal ou social. Ces mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2024. Publié le 16 septembre 2024

Correction de votre déclaration fiscale : vous avez jusqu’au 4 décembre 2024 pour le faire Impôts. En cas d’oubli ou d’erreur, il est possible de rectifier sa déclaration de revenus de 2023 directement en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Mais attention, passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation. Publié le 9 septembre 2024

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Vite lu

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