Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications.

Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI.

Publié le 25 août 2025

Autoentrepreneurs : la réforme de la franchise de TVA est reportée en 2026 Fiscalité. L’abaissement à 25 K€ de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne s’appliquera pas en 2025. C’est ce que vient d’annoncer le ministère de l’Économie et des Finances. Publié le 20 mai 2025

Job d’été dès 14 ans : petit guide des règles à respecter Interview. Animation, manutention, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… L’approche des vacances estivales est l’occasion pour de nombreux étudiants mais aussi lycéens de rechercher un job d’été. Quelles sont les règles applicables en la matière et quelles sont les obligations des employeurs pour embaucher des jeunes mineurs ? Margaux Berbey, juriste aux Éditions Tissot (éditeur spécialiste du droit social) répond à toutes ces questions. Publié le 19 mai 2025

Avec leur Notabus, ces notaires toulousains sortent de leurs études pour offrir des conseils Initiative. Le Cercle des jeunes notaires de la Cour d’appel de Toulouse vient de lancer son Notabus. C’est à bord de ce minibus itinérant que ces professionnels du droit s’apprêtent à sillonner les routes d’Occitanie pour proposer des consultations gratuites et sans rendez-vous directement aux habitants de plusieurs communes rurales et périurbaines. Découvrez leur itinéraire. Publié le 15 mai 2025

Pour la première fois, l’École des avocats de Toulouse accueille le Forum de la Formation Événement. Le jeudi 15 et vendredi 16 mai 2025, la Ville rose devient l’épicentre de la formation des avocats, lors du « Forum de la Formation » organisé par l’École de formation des avocats (EFA) de Toulouse et le Conseil national des barreaux. Au programme : tables rondes et ateliers pratiques autour notamment de l’IA et de son impact sur l’exercice professionnel. Publié le 14 mai 2025

Réforme du prélèvement à la source : comment gérer son taux ? Impôt. Alors que près de 41 millions de foyers français sont actuellement invités à déclarer leurs revenus, le prélèvement à la source, en vigueur depuis 2020, fait l’objet d’une réforme cette année. Explications. Publié le 12 mai 2025

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026 Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse ! Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Harcèlement moral et dégradation de l’état de santé du salarié, nouvelle lecture de la Cour de cassation Jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 précise que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral. L’avocat toulousain Daniel Mingaud, spécialiste en droit du travail, fait le point sur cette nouvelle décision. Publié le 2 mai 2025

Qualité d’associé du conjoint commun en biens : anticipez les potentielles discordes ! Jurisprudence. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, peut revendiquer la qualité d’associé… ou bien y renoncer. Publié le 28 avril 2025

Jours fériés et congés payés : faites vos calculs ! Social. Trois jours fériés tombent sur des jours ouvrables en mai 2025. Une belle opportunité pour les salariés de s’offrir un long break… à condition de bien connaître les règles applicables en entreprise. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 23 avril 2025

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Le baromètre

Vite lu

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