Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur. Publié le 18 mai 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Immobilier. Applicable depuis le 21 février, le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui remplace le Pinel, concerne les contribuables aisés et vise le logement collectif intermédiaire ou social avec des loyers plafonnés. Publié le 11 mai 2026

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation Social. Dans un arrêt du 13 novembre dernier, la Cour de cassation tranche un débat qui anime la doctrine et la jurisprudence depuis longtemps sur la notion de repos hebdomadaire. Une décision aux conséquences importantes pour de nombreux secteurs, notamment ceux soumis à des pics d’activité. Publié le 1er décembre 2025

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse Accompagnement. Ouverte depuis décembre 2024 sur le site de Purpan du CHU de Toulouse, la Maison des femmes Toulouse Occitanie Ouest offre aux victimes de violences une prise en charge médicale, sociale, psychologique et désormais juridique grâce aux consultations données gratuitement par des avocats toulousains. Publié le 25 novembre 2025

Hausse du plafond de la sécurité sociale de 2 % au 1er janvier 2026 : pourquoi est-ce important ? Paie. Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le Boss (Bulletin offciel de la sécurité social) annonce une nouvelle revalorisation du plafond de la sécurité sociale en début d’année prochaine. Une mesure qui a de nombreuses répercussions pour les Français. Explications. Publié le 24 novembre 2025

Le CDI senior, une fausse bonne idée ? Ressources humaines. Transposant plusieurs accords nationaux interprofessionnels signés par les partenaires sociaux en 2024 et 2025, la loi du 24 octobre dernier entérine la création d’un contrat de valorisation de l’expérience. Un nouveau CDI censé favoriser le retour à l’emploi des seniors. Publié le 17 novembre 2025

Don d’argent et achat de sa résidence principale : les précisions du Fisc Immobilier. Quel parent n’a pas rêvé d’aider ses enfants ou petits-enfants pour l’achat de leur premier logement ? C’est désormais possible grâce à une disposition de la loi de finances 2025 qui permet de leur faire don d’une somme d’argent sans payer de droits de donation. Une faculté ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 que vient de détailler l’administration fiscale. Publié le 11 novembre 2025

Attention ! Le zonage des principaux dispositifs d’aide au logement a changé Logement. Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie le zonage dont dépendent certaines aides au logement (prêt à taux zéro, logement social, dispositifs Pinel et Denormandie…). Objectif : s’adapter aux évolutions démographiques et économiques. Publié le 11 novembre 2025

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation vient de trancher Ressources humaines. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report de ces jours de congés dès lors que l’arrêt maladie est notifié à l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt très attendu du 10 septembre 2025. Publié le 10 novembre 2025

Le Barreau de Toulouse vent debout face à une possible restriction du droit d’appel Justice. Alors que les délais de traitement des affaires devant les juridictions de second degré s’allongent, le ministère de la Justice planche sur un projet de décret dénommé Rivage qui vise à réduire sensiblement le droit de faire appel pour le réserver aux contentieux les plus importants. Une réforme qui provoque l’ire des avocats. Publié le 5 novembre 2025

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ? Droit du travail. Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant alors qu’ils n’engagent pas de frais supplémentaires de repas puisqu’ils peuvent se restaurer à leur domicile ? Si la question a partagé la jurisprudence pendant des années, la Cour de cassation vient de mettre fin au débat. Explications. Publié le 31 octobre 2025

Déplafonnement des loyers commerciaux : la Cour de cassation clarifie sa position Commerce. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation vient de décider que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale du locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux. Publié le 27 octobre 2025