Informations Juridiques

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif.

Publié le 11 décembre 2025

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes

Immobilier. La loi de finances pour 2025 ouvre aux départements la possibilité d’alléger, voire d’exonérer, le droit départemental de mutation sur les ventes de biens pour les primo-accédants, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale pendant une durée minimale.

Publié le 9 décembre 2025

Titres-restaurant : un usage élargi prolongé jusqu’en 2026... et 2027 ? Consommation. Alors que les restaurateurs réclamaient la fin de l’utilisation des titres-restaurant en grande surface, la dérogation permettant l’achat de produits non directement consommables dans les magasins de grande distribution devrait être prolongée, voire pérennisée. Explications. Publié le 19 août 2025

Très attendue par les professionnels, une liste actualisée des métiers en tension est parue Emploi. Un arrêté publié juste avant l’été liste 80 métiers en pénurie de main d’œuvre. Objectif : faciliter le recrutement de travailleurs étrangers et permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière. Publié le 18 août 2025

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position Droit des affaires. Il est possible de démarrer l’activité d’une société avant son immatriculation. Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. À défaut, que se passe-t-il ? Désormais, selon la Cour de cassation, il convient de rechercher la commune intention des parties. Publié le 13 août 2025

Le défaut d’immatriculation au Registre national des entreprises désormais sanctionné Procédure. Les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes qui n’accomplissent pas cette formalité sont passibles d’une amende administrative de 7 500 €. Publié le 12 août 2025

Action de groupe : la liste des huit tribunaux judiciaires désormais compétents a été publiée Procédure. Instituée par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe permet à plusieurs personnes victimes d’un même préjudice de s’unir pour faire valoir leurs droits collectivement devant la justice. Tandis que son champ d’application s’est élargi, la loi du 30 avril 2025 est venue unifier le régime de l’action de groupe. Un décret daté du 16 juillet fixe la liste des juridictions amenées à connaître de ces nouvelles procédures. Publié le 11 août 2025

Le harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance reconnu par la Cour de cassation Jurisprudence. Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés « à la cantonade » constituent le délit de harcèlement sexuel même s’il ne sont pas dirigés contre une personne en particulier. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Publié le 7 août 2025

Solidarité fiscale : après une séparation, comment obtenir une décharge ? Fiscalité. Lorsque le fisc réclame une dette commune (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, etc.) à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. Ce dispositif a été complété par de nouvelles dispositions. Publié le 6 août 2025

Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : attention aux ressources à prendre en compte ! Immobilier. La loi protège certaines catégories de locataires particulièrement précaires. Ainsi, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont modestes, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les conditions à remplir pour bénéficier de cette protection. Publié le 5 août 2025

Collaboration puis embauche d’un auto-entrepreneur : la période d’essai est invalidée Ressources humaines. Une période d’essai ne peut pas être prévue si le salarié embauché a travaillé antérieurement comme auto-entrepreneur ce qui a permis à l’employeur d’apprécier ses compétences. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent. Publié le 4 août 2025

Fraude à la TVA : l’État entend récupérer des milliards en légiférant plus sévèrement sur les logiciels de caisse Fiscalité. Pour lutter contre la fraude à la TVA, les logiciels de caisse doivent désormais disposer d’une certification officielle de leur conformité aux règles fiscales, les attestations établies par les éditeurs de logiciels n’étant plus autorisées. L’obligation s’applique progressivement jusqu’en mars 2026. Publié le 31 juillet 2025

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