Informations Juridiques

Employeurs, attention ! Un décret renforce vos obligations en cas de forte chaleur

Droit du travail. Alors que Météo France prévoit en ce début de semaine un nouvel épisode de canicule sur la région toulousaine, de nombreux salariés sont exposés à la chaleur, qu’ils travaillent en extérieur ou dans des locaux mal isolés. Dès lors, quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ? Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le télétravail est-il une solution ? Le point avec Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 23 juin 2025

Indemnité d’occupation : vers un versement systématique pour les télétravailleurs ?

Jurisprudence. Effet du Covid, le télétravail, auparavant boudé par les entreprises, est devenu un argument pour recruter. Si une majorité des salariés se dit aujourd’hui favorable à cette pratique, sa démocratisation soulève encore des questions juridiques. Pour preuve, ce récent arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 au sujet du versement aux télétravailleurs d’une l’indemnisation d’occupation du domicile. Explications avec Me Mingaud, avocat à la cour, spécialiste en droit du travail. Publié le 17 juin 2025

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026 Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse ! Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Harcèlement moral et dégradation de l’état de santé du salarié, nouvelle lecture de la Cour de cassation Jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 précise que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral. L’avocat toulousain Daniel Mingaud, spécialiste en droit du travail, fait le point sur cette nouvelle décision. Publié le 2 mai 2025

Qualité d’associé du conjoint commun en biens : anticipez les potentielles discordes ! Jurisprudence. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, peut revendiquer la qualité d’associé… ou bien y renoncer. Publié le 28 avril 2025

Jours fériés et congés payés : faites vos calculs ! Social. Trois jours fériés tombent sur des jours ouvrables en mai 2025. Une belle opportunité pour les salariés de s’offrir un long break… à condition de bien connaître les règles applicables en entreprise. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 23 avril 2025

Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises Fiscalité. Du fait de l’adoption d’une motion de censure, la loi de finances pour 2025 n’a pu être votée dans les délais habituels, laissant les acteurs économiques dans l’incertitude. Le texte a finalement été promulgué le 14 février dernier. Philippe Hupé et Bertrand Sers, associés fiscalistes chez Walter France, en décryptent les principales dispositions applicables aux entreprises. Publié le 22 avril 2025

Saisie des rémunérations : attention les règles changent à compter du 1er juillet 2025 ! Recouvrement. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu de confier, à compter du 1er juillet 2025, la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution. Un bouleversement majeur. Explications. Publié le 14 avril 2025

Recrutement et fidélisation des salariés dans l’hôtellerie-restauration : mode d’emploi Attractivité. Les chiffres varient selon les sources mais plus de 200 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les cafés, hôtels et restaurants de l’Hexagone. Une pénurie de main-d’œuvre récurrente et ce, malgré une hausse des rémunérations. Associé chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Rémi Gourrin partage des pistes pour attirer et garder les bons éléments. Publié le 9 avril 2025

Véhicule mis à disposition : les règles d’évaluation de l’avantage en nature changent Social. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représenté par l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est revalorisée à compter du 1er février 2025. Les conséquences peuvent être importantes pour l’employeur comme pour le collaborateur. Publié le 7 avril 2025

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique. Publié le 31 mars 2025