Informations Juridiques

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges

Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.

Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?

Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.

Publié le 24 mars 2025

Cession d’une société par un couple : les abattements s’apprécient individuellement Imposition. En cas de cession d’une même société par les membre d’un couple, les abattements sur la plus value imposable s’apprécient isolément pour chaque conjoint, et non au niveau du foyer fiscal, et peuvent donc se cumuler. C’est ce que vient de rappeler l’administration fiscale dans un commentaire publié au BOFiP-Impôts. Publié le 27 janvier 2025

Activité des influenceurs : face aux multiples dérives, quelles obligations et quelles sanctions ? Numérique. 150 000. C’est le nombre d’influenceurs actifs en France sur les différents réseaux sociaux. Alors que de nombreux scandales pour pratiques commerciales trompeuses, publicité cachée ou encore escroquerie ont entaché ces dernières années ce petit monde de l’influence, la loi de 2023 définissant et encadrant leur activité vient d’être retouchée par une ordonnance afin de mieux se conformer au droit européen. Publié le 23 janvier 2025

Nouvelles règles d’assurance chômage : qu’est-ce qui change ? Chômage. Conditions d’affiliation et d’indemnisation, mensualisation, etc., la nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, introduit de nouvelles règles. Elles affectent principalement les seniors et les travailleurs saisonniers. Publié le 20 janvier 2025

Les aides à l’apprentissage revues à la baisse en 2025 pour quel impact ? Emploi. Depuis une réforme intervenue en 2018 et surtout l’octroi depuis 2020 d’aides exceptionnelles pour l’embauche d’un apprenti, le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en France. À fin 2023, on comptait ainsi plus d’un million de personnes en formation. Alors que le coût du dispositif est estimé par l’OFCE à près de 25 Mds€, le gouvernement vient d’annoncer une réduction du montant des aides. Publié le 13 janvier 2025

Fraude au président, une escroquerie qui peut toucher tout le monde, les PME comme les agents publics Jurisprudence. Sachant que ces escroqueries peuvent avoir des conséquences financières extrêmement lourdes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) insiste sur l’utilité de mener des actions de prévention. De leur côté, les banques peuvent dans certaines conditions voir leur responsabilité engagée en vertu de leur devoir de vigilence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2024. Publié le 6 janvier 2025

Zones franches urbaines : les allègements d’impôt sont conditionnés Fiscalité. S’implanter dans certaines zones du territoire permet aux entreprises qui font ce choix de bénéficier d’avantages fiscaux substantiels. Encore faut-il qu’elles respectent certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt du 8 novembre 2024. Publié le 2 janvier 2025

Le MEETT accueillera en 2026 le plus gros rassemblement d’avocats de France Événement. La 8e Convention nationale des avocats se déroulera du 23 au 26 octobre 2026 au MEETT. Au terme d’un processus de sélection organisé par le Conseil national des Barreaux, c’est la candidature des barreaux de Toulouse, Albi et Montauban qui a été préférée à celles de Lyon et Nice. Plus de 6 000 participants sont attendus. Publié le 23 décembre 2024

Expert-comptable : quels sont les gros dossiers qui attendent le nouveau président régional ? Entretien. Le 3 décembre 2024, Éric Gillis a été élu pour deux ans à la tête du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Occitanie, une structure qui représente 1 950 experts-comptables et plus de 550 stagiaires experts-comptables. Pour le nouveau président, de nombreux défis attendent les professionnels, depuis l’arrivée de la facturation électronique jusqu’à la défense de la profession, en passant par l’intégration de l’intelligence artificielle. Publié le 19 décembre 2024

Prescription en matière fiscale : quelles règles et quels délais ? Fiscalité. En principe, le délai de prescription en matière fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés ou encore la TVA. Néanmoins, des exceptions peuvent subvenir et il peut alors être prolongé jusqu’à dix ans, notamment en cas de fraude. Explications. Publié le 17 décembre 2024

Crise sanitaire et rupture de CDD : la force majeure n’est pas systématique Jurisprudence. Une crise sanitaire telle que la pandémie de Covid-19 ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024. Publié le 9 décembre 2024

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