Informations Juridiques

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ?

Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : attention aux ressources à prendre en compte ! Immobilier. La loi protège certaines catégories de locataires particulièrement précaires. Ainsi, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont modestes, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les conditions à remplir pour bénéficier de cette protection. Publié le 5 août 2025

Collaboration puis embauche d’un auto-entrepreneur : la période d’essai est invalidée Ressources humaines. Une période d’essai ne peut pas être prévue si le salarié embauché a travaillé antérieurement comme auto-entrepreneur ce qui a permis à l’employeur d’apprécier ses compétences. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent. Publié le 4 août 2025

Fraude à la TVA : l’État entend récupérer des milliards en légiférant plus sévèrement sur les logiciels de caisse Fiscalité. Pour lutter contre la fraude à la TVA, les logiciels de caisse doivent désormais disposer d’une certification officielle de leur conformité aux règles fiscales, les attestations établies par les éditeurs de logiciels n’étant plus autorisées. L’obligation s’applique progressivement jusqu’en mars 2026. Publié le 31 juillet 2025

Licenciement abusif : la Cour de cassation lève des doutes sur l’application du barème d’indemnisation Jurisprudence. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation vient de juger qu’à partir de la onzième année complète d’ancienneté du salarié, le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Publié le 30 juillet 2025

Retraite progressive : comment en bénéficier dès 60 ans ? Ressources humaines. Un décret du 15 juillet 2025 retranscrit dans le code de la sécurité sociale l’accord intervenu entre les partenaires sociaux en novembre 2024 qui abaisse l’âge de la retraite progressive. Publié le 28 juillet 2025

Jobs d’été : quelles formalités pour embaucher un jeune mineur ? Ressources humaines. Qu’elles soient sollicitées par des jeunes qui cherchent à « se faire un peu d’argent » ou qu’elles recherchent un soutien ponctuel de personnel, les entreprises ont des obligations à respecter lorsqu’elles embauchent un jeune pour un job d’été. Emmanuel Labrousse, coresponsable du groupe de travail Social chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, fait le point sur le sujet. Publié le 23 juillet 2025

Maladies et troubles féminins au travail : que dit la loi, que font les entreprises ? Santé au travail. Les femmes sont d’évidence des salariées comme les autres… A ceci près qu’elles font face à des contraintes et des désagréments propres à leur physiologie. Règles douloureuses, endométriose, allaitement, ménopause : que dit la loi aujourd’hui, quelles sont les propositions actuellement formulées pour améliorer leur quotidien, que font les entreprises ? L’éclairage d’Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot. Publié le 21 juillet 2025

Pourboires défiscalisés : le coup de pouce est prolongé mais jusqu’à quand ? Fiscalité. La loi de finances pour 2025 vient de confirmer le maintien du dispositif d’exonération des pourboires volontaires remis aux salariés percevant jusqu’à 1,6 du Smic. Objectif : renforcer notamment l’attractivité des métiers du secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais alors que le gouvernement souhaite réaliser plusieurs milliards d’économie pour réduire le déficit, ce dispositif est-il en sursis ? Publié le 16 juillet 2025

Canicule : de nouvelles obligations pour l’employeur Réglementation du travail. De nouvelles exigences règlementaires destinées à protéger les salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense sont applicables depuis le 1er juillet 2025. Co-responsable du groupe de travail social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Estelle Trichet explique concrètement ce que les entreprises doivent mettre en place. Publié le 15 juillet 2025

Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ? Jurisprudence. Le code du travail français n’interdit pas les relations amoureuses au sein de l’entreprise. Les salariés ont le droit à une vie privée, y compris sur leur lieu de travail, et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses. Pour autant, de récentes affaires sont venues rappeler une évidence : en amour comme en droit, rien n’est simple. Explications avec Me Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 10 juillet 2025