Informations Juridiques

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Jurisprudence. La garantie légale de conformité protège les consommateurs lors de l’achat d’un bien d’occasion ou reconditionné auprès d’un professionnel. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 11 mars 2026, précise les conditions dans lesquelles un défaut est présumé exister dès la vente, et les obligations du vendeur.

Publié le 18 mai 2026

À Toulouse, la Justice se renforce… mais reste sous-dimensionnée Annonce. Malgré des annonces de recrutements inédites et un budget en hausse, la Justice française continue de courir après des moyens à la hauteur de ses missions. À Toulouse, métropole en pleine explosion démographique, les renforts promis à la cour d’appel et au tribunal judiciaire risquent de ne pas suffire à combler un retard devenu structurel. Publié le 16 janvier 2026

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus Jurisprudence. La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet. Dès lors, elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée à ces derniers et peut donc être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation à travers deux décisions très récentes. Publié le 9 janvier 2026

PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier Fiscalité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par le parlement le 16 décembre 2025, introduit de nouvelles mesures qui pour certaines auront un impact important sur bon nombre d’entreprises. Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, décrypte quatre d’en elles. Publié le 6 janvier 2026

Rapport de durabilité volontaire : pourquoi les PME doivent se saisir de ce nouvel outil, et vite ! Durabilité. Confrontées à des risques climatiques, économiques et réputationnels qui s’intensifient, les PME ont plus que jamais intérêt à intégrer des pratiques durables. Selon le groupe de travail Rapport Durabilité de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, publier un rapport de durabilité volontaire (VSME) leur permet en effet de structurer leur démarche et d’améliorer leur résilience. Publié le 5 janvier 2026

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025. Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025 Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ? Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes Immobilier. La loi de finances pour 2025 ouvre aux départements la possibilité d’alléger, voire d’exonérer, le droit départemental de mutation sur les ventes de biens pour les primo-accédants, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale pendant une durée minimale. Publié le 9 décembre 2025

Apprentissage : attention ! les modalités de versement des aides changent Emploi. Un décret paru le 31 octobre modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage. Leur montant est désormais proportionné à la durée du contrat calculée en jours et non plus en mois. Explications. Publié le 8 décembre 2025

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens Justice. Hier, jeudi 4 décembre, les avocats du barreau de Toulouse se sont massés devant le palais de justice pour alerter les justiciables sur les conséquences du projet de décret Rivage, relatif au droit d’appel. Un rassemblement organisé alors qu’à Paris une première réunion de concertation se tenait entre les représentants de la profession et le garde des Sceaux pour aplanir les tensions. Publié le 5 décembre 2025

Achat d’un bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties en cas de non-conformité ?

Le nouveau statut du bailleur privé, mode d’emploi

Le baromètre

Vite lu

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