Informations Juridiques

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ?

Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025
Accidents du travail : les manquements aux obligations de sécurité mieux réprimés ? Droit du travail. Dévoilée le 10 juillet 2025, une instruction conjointe du ministère du Travail et de celui de la Justice vise à renforcer la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés. Publié le 15 septembre 2025
Pose de panneaux photovoltaïques : la TVA réduite à 5,5 % à partir d’octobre Énergie renouvelable. À partir du 1er octobre 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sera soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant. Inscrite dans la loi de finances 2025, cette réforme intervient alors que le montant de la prime d’installation et le prix de vente du surplus d’électricité ont été revus à la baisse. Publié le 2 septembre 2025
Dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » : mode d’emploi Emploi. La loi de finance 2025 a réintroduit un mécanisme d’activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Opérationnel depuis le mois de mars, ce dispositif doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles. Un décret publié le 14 avril dernier est venu en préciser les modalités d’application. Publié le 1er septembre 2025
Trajet domicile-travail à vélo : comment les entreprises peuvent-elles soutenir cette pratique ? Mobilité. Si la voiture reste encore majoritaire pour les déplacements domicile-travail, le vélo gagne du terrain, notamment dans les grandes métropoles comme Toulouse et bien sûr Paris. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont donc tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment ? Publié le 28 août 2025
Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ? Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025
Damien Charrier, président du CNOEC : « C’est dans l’adversité que les meilleures opportunités émergent » Interview. Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables se tiendra du 17 au 19 septembre 2025 à Lyon Eurexpo. À J-28, Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC), s’est prêté au jeu des questions réponses. L’occasion pour l’intéressé de balayer l’actualité, de partager sa lecture de la conjoncture économique et de revenir en détail sur les mutations en cours pour la profession : facture électronique, intelligence artificielle... Publié le 21 août 2025
Pourquoi le plan d’épargne avenir climat peine à convaincre ? Placements. En octobre 2023, le gouvernement lançait un nouveau produit d’épargne pour financer la transition énergétique et encourager les jeunes de moins de 21 ans à se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active. Plus d’un an après leur création, les premiers « plans épargne avenir climat » commencent seulement à être commercialisés par quelques rares banques. Publié le 21 août 2025
Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026 Consommation. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Publié le 20 août 2025

Le baromètre

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