Déclaration des contrats de prêts
Les contrats de prêts conclus en 2021 doivent être déclarés sur le formulaire n° 2062 téléchargeable sur impots.gouv.fr. Pour les intermédiaires intervenant dans un contrat de prêt (organismes de crédit, notaires, avocats, etc.), la déclaration doit être effectuée le 15 février 2022 au plus tard à la direction départementale des finances publiques (la date du 31 janvier a été reportée). À défaut d’intermédiaire, la déclaration doit être effectuée par le débiteur ou par le créancier, en même temps que la déclaration des revenus ou de résultats au service des impôts. Tout contrat de prêt doit être déclaré dès lors que son montant excède 5000 €. Lorsque plusieurs prêts d’un montant inférieur ont été consentis par un même créancier ou à un même débiteur, leur déclaration doit être effectuée si leur montant total excède 5000 €.